Date: 15/09/2011
Par: ClubAO.fr
Le sénateur Collomb a interrogé le MINEFE sur la validité des certificats de signature électronique délivrés hors de France.
Ledit Ministère rappelle que « l'acquisition d'un certificat référencé est difficile voire impossible pour une société étrangère qui ne dispose pas d'un établissement en France ». Les entreprises non françaises n’ont pas d’autres choix, pour déposer une offre électronique, que d’utiliser des certificats non référencés en France. « Il est alors de la responsabilité du pouvoir adjudicateur de mener les investigations nécessaires pour vérifier que le signataire apposé avec ce certificat remplit bien des conditions équivalentes à celles que garantit le certificat délivré en France, et que le signataire a bien qualité pour engager l'entreprise (cette information ne résulte pas de la vérification de la signature électronique elle-même). Le pouvoir adjudicateur ne doit pas se contenter de l'information donnée par la plate-forme, qui indiquera invariablement que le certificat n'est pas reconnu ou n'est pas valide. »
Source : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ1104... ;idtable=q240388&_nu=18300+&rch=qs&de=20080909&au=20110909&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=da&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
Une bonne nouvelle pour les entreprises, des sueurs froides pour les Pouvoirs adjudicateurs.
Bonne DEMAT.
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Date: 17/09/2011
Par: ClubAO.fr
Precisions apportées par O. Demilly
On ne parle plus de certificats référencés MINEFI (ne vaut que pour TéléTVA) mais de certificat PRIS ou RGS. Ce n'est plus le MINEFI qui référence les certificats.
Pour ce qui est de la réponse de l'Etat, je crois que c'est au ministère de donner les outils pour permettre aux pouvoirs adjudicateurs de réagir face à des certificats étrangers. Dire que c'est aux PA de se débrouiller ne pousse pas à la dématérialisation.
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Date: 14/09/2011
Par: ClubAO.fr
Pour la rentrée AP a revu sa page d'accueil et propose maintenant directement depuis sa page d'accueil Salle des Marchés Entreprises :
le Test des Prérequis de votre poste de travail
l'Accès à une consultation de test
et l'accès à ses services (formation, info, com).
Une bonne idée pour les "répondeurs" débutant.
Bonne DEMATde vos réponses...
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Date: 12/09/2011
Par: ClubAO.fr
Pour info,
Télédéclaration et télépaiement de la TVA :
À compter du 1er octobre 2011, le seuil de l’obligation de téléprocédure de la TVA est abaissé : les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’exercice de référence (en principe l’avant-dernier exercice clos) est supérieur à 230 000 € hors taxes (contre 500 000 € auparavant) devront désormais télédéclarer et télépayer la TVA soit directement sur le site www.impots.gouv.fr
La dématerialisation progresse ...
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Date: 31/08/2011
Par: ClubAO.fr
Ce décret n° 2011-1000 du 25 août introduit ....
* la possibilité aux acheteurs de retenir, parmi les critères de choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture.
* supprime l’obligation de lier variante et offre de base.
* précise les dispositions relatives à la publicité et à la dématérialisation
* comporte des mesures de simplification et de clarification, notamment sur la reconduction tacite des marchés reconductibles et les révisions de prix.
Pour accéder à la fiche de la DAJ :
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/textes/cmp/code2006/fiche-decret-2011-1000.pdf
N'hésitez pas à faire part de vos réactions
ClubAO.fr
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Date: 24/08/2011
Par: ClubAO.fr
Voici un extrait de la réaction de Mr DOUMAIN de la DAJ,
suite à un article paru sur APInfo :
* Les arrêtés 'Signature électronique', 'Certificat de cessibilité dématérialisé' et 'Référencement' sont en cours de signature, montrent la détermination des pouvoirs publics à continuer à avancer en assurant un contexte juridique sécurisé.
* Les deux enquêtes sur la pratique de la dématérialisation réalisées en 2010 par la DAJ ont montré une attente forte de tous les acteurs, acheteurs ou opérateurs économiques. Si certains se disent en difficulté, aucun n’est partisan de renoncer. La DAJ est à la recherche des secteurs auxquels pourra s’étendre l’obligation de dématérialiser à partir de 90 000€, déjà en vigueur pour les marchés informatiques, d’ici 2 à 3 ans. Un secteur est déjà volontaire. Il n’y a donc aucun gel, mais une marche résolue et pragmatique vers l’extension de la dématérialisation, en restant à l’écoute des besoins et des demandes des acheteurs publics et des entreprises. "
Bonne DEMATERIALISATION de vos AO !
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Date: 20/08/2011
Par: ClubAO.fr
Les services marchés des collectivités sont injoignables pendant les congés. Saluons ici un exemple de msg repondeur de l'université de Paris 1.
"Le service de la commande publique rouvrira le 29 août pour cause de congés estivaux.
Si votre demande concerne l'obtention d'un DCE, voici la marche à suivre:
Les documents de la consultation sont disponibles sur le site "achatpublic.com" puis "salle des marchés entreprises". Faîtes "recherche avancée" puis indiquez en référence de la consultation le numéro du marché du type "11Mxx" pour obtenir les pièces du marché.
Je vous recommande vivement de vous authentifier sur la plate-forme afin d'être informer de toutes informations complémentaires sur la consultation.
Pour les questions relatives à une consultation, vous pouvez utiliser cette même plate-forme. Un service de réponse partielle peut-être assuré du 15 au 17 août, puis du 23 au 29 août.
Je vous remercie de votre compréhension.
Le responsable de la commande publique"
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