FORUM_ClubAO => Posez ici vos questions ?
Date: 11/01/2012
Par: ClubAO.fr
La direction des affaires juridiques du Minefi vient de lancer une concertation publique sur un projet d’arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics.
« L’arrêté autorise les signataires mettant en œuvre une signature électronique à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d’interopérabilité, et au référentiel général de sécurité. Le signataire utilise l’outil technique de son choix, sous réserve de fournir gratuitement les moyens nécessaires à la vérification, technique et juridique, de cette signature et de son certificat. L’arrêté autorise l’usage d’un parapheur électronique facilitant la signature multiple ou la signature en dehors de la plateforme de l’acheteur public. »
Les acheteurs publics et les entreprises disposeront d’une longue période pour se préparer à ces évolutions : l’entrée en vigueur de cet arrêté est prévue pour le 19 mai 2013.
Cette concertation sera ouverte jusqu’au 11 février 2012. Les remarques et les propositions pourront être envoyées à l’adresse : Oeap-concertation@finances.gouv.fr.
Ref : Citia, cabinet conseil en achat public
conseil@citia.fr
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Date: 15/12/2011
Par: ClubAO.fr
Les formulaires DC1 et DC4 mis à jour 14/12/2011
Procédure
La direction des affaires juridiques du Minefi a publié une mise à jour des formulaires DC1 et DC 4 suite à des modifications apportées par deux lois de juin 2011.
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http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
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Date: 15/12/2011
Par: ClubAO.fr
Notice d’utilisation pour les nouveaux formulaires européens 15/12/2011
Procédure
La Notice :
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/preparation-procedure/utiliser-formulaires-europeens.pdf
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Date: 13/01/2012
Par: Benjamin
Le NOTI1 a aussi été mis à jour.
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Date: 09/12/2011
Par: ClubAO.fr
La Commission européenne a adopté les nouveaux seuils le 30 novembre 2011, le règlement (UE) n° 1251/2011 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés.
Les nouveaux seuils de passation des procédures formalisées, au 1er janvier 2012, seront les suivants :
130 000 euros HT pour les marchés de fournitures courantes et services de l'État et de ses établissements publics ;
200 000 euros HT pour les marchés de fournitures courantes et services des collectivités territoriales, des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées ;
5 000 000 euros HT pour les marchés de travaux ;
400 000 euros HT pour les marchés de fournitures courantes et services des entités adjudicatrices.
Ces nouveaux seuils sont applicables au 1er janvier 2012. Ils sont d’application immédiate à cette date, même si le décret modifiant le code des marchés publics n’est pas encore publié.
Info Citia
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Date: 09/12/2011
Par: ClubAO.fr
Il est toujours possible de déposer autant d’offres que vous souhaitez mais il est important de savoir que seule la dernière offre déposée sera prise en compte (article 48-I du Code des Marchés Publics).
Si vous souhaitez modifier une offre déjà déposée, vous devrez fournir à nouveau un dossier de réponse complet.
Cette règle s'applique aux réponses Papiers et aux réponses électroniques.
Bonne DEMAT !
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Date: 09/12/2011
Par: ClubAO.fr
Les marchés à procédures adaptées (MAPA) peuvent maintenant être conclus pour des montants importants. Mais cette liberté doit être encadrée.
L’article 1er du Code des marchés publics impose une égalité d’accès et de traitement, ainsi qu’une transparence des procédures.
Traçabilité des procédures
Le principe de transparence a pour synonyme le principe de traçabilité. L’acheteur doit pouvoir rendre compte a posteriori du déroulement de sa procédure. Il doit pouvoir justifier ses choix, que ce soit auprès d’un concurrent évincé, des magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes, voire, au pire, du Procureur de la République saisi dans le cadre d’une affaire pénale de favoritisme. L’acheteur doit donc rédiger un compte-rendu ou un historique de la procédure récapitulant les publicités effectuées, le délai de remise des plis, le nombre d’entreprises ayant retiré le dossier et remis une offre et, s’il y a lieu, le déroulement des négociations.
Réunir une commission particulière
Pour les MAPA les plus importants, le choix, voire parfois l’ouverture des plis, peuvent être présentés à une commission spécialement créée pour examiner les marchés publics. Si sa composition est libre, ses pouvoirs doivent être limités à un rôle consultatif: elle ne peut émettre qu’un avis sur les décisions à prendre. Ainsi, selon le juge administratif, rien n’interdit à la Commission d’appel d’offres d’intervenir à titre consultatif (CAA Bordeaux, 9 juin 2011, Société Inventaires, req. n°10Bx01955). Par contre, attribuer un pouvoir décisionnel à une commission ad hoc entraînerait une irrégularité juridique grave, à savoir l’incompétence de l’auteur de la décision d’attribution du marché. Le pouvoir décisionnel appartient toujours, en procédure adaptée, à l’exécutif local ou au représentant du pouvoir adjudicateur.
Article de Weka.fr
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Date: 05/12/2011
Par: ClubAO.fr
Avant même le vote définitif de la proposition de loi sur les simplifications administratives, un décret et une circulaire vont limiter le nombre de dossiers à remplir par les PME pour répondre aux appels d’offres.
Sans attendre le vote définitif de la proposition de loi sur les simplifications administratives, un décret pour alléger les formalités des PME va sortir dans les prochains jours, a annoncé François Fillon lors d’un déplacement à Clisson (Loire-Atlantique) le 14 novembre.
Il portera à 15 000 euros le seuil de dispenses de formalités pour les appels d’offres sur les marchés publics. Actuellement, ce seuil est fixé à 4 000 euros.
Limiter le nombre de dossiers à remplir
Pour les acheteurs publics, a commenté le Premier ministre, “cela signifiera moins de formalités administratives”.Et pour les entreprises, notamment les PME du bâtiment, “cela leur évitera de devoir réaliser, comme c’est trop souvent le cas, des devis concernant des travaux de faible montant et qui ne se traduisent pas, la plupart du temps, par l’obtention du marché”.
Afin d’améliorer les relations entre l’administration et ses fournisseurs, il a également annoncé qu’une circulaire sera diffusée “avant la fin de l’année”, recommandant aux acheteurs publics de ne plus exiger des entreprises la fourniture d’informations qu’elles ont déjà transmises lors d’une précédente consultation pour une commande publique.
Cette circulaire devrait également les inciter à désigner un “interlocuteur unique”, auquel les entreprises pourront s’adresser en cas de difficultés lors de l’exécution du marché.
Article de L’Express
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Date: 26/11/2011
Par: ClubAO.fr
Anne-Marie de Couvreur, fondatrice de Mediameet (radios), gagne 80 % des appels d’offres publics auxquels elle participe en les sélectionnant drastiquement.
“Quelques mois seulement après la création de Mediameeting, en 2004, nous avons commencé à regarder les appels d’offres publics. Notre première réponse a été pour le ministère de l’Equipement et des Transports. Il s’agissait de réaliser un programme audio d’information des agents. Nous avons travaillé sur cet appel plusieurs semaines, mais nous n’étions pas sûrs de tout comprendre.
Par exemple, il n’a pas été simple de remplir le bordereau de prix. Quelque temps après la remise du dossier, nous avons reçu un appel qui nous demandait de venir à Paris. Nous étions persuadés d’avoir emporté le marché. Nous nous sommes retrouvés face à plusieurs personnes et avons commencé à les remercier de leur choix et à dérouler ce que nous allions faire. On nous a vite arrêtés en nous expliquant que ce n’était qu’une étape du processus… que a décision finale ne serait prise qu’après avoir entendu tous les finalistes.
Cela a jeté un froid. Heureusement, trois jours après, nous avons appris que c’était bon. Aujourd’hui, les clients publics représentent environ un tiers de notre activité. Nous gagnons près de 80 % des appels d’offres auxquels nous participons parce que nous les sélectionnons attentivement après lecture de l’attendu, du dossier technique et des critères d’attribution. Si le prix intervient trop lourdement dans la note finale, je ne débouche même pas mon stylo.
Les acheteurs publics sont devenus très professionnels. Les procédures de dialogue compétitif donnent lieu à d’intenses négociations.”
Article de L’Express
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Date: 25/11/2011
Par: ClubAO.fr
Dans son arrêt n° 350519, du 23 novembre 2011, le Conseil d’État a validé l’annulation d’une procédure résultant d’une contradiction entre un document annexé aux pièces du dossier de consultation des entreprises et ces mêmes pièces.
En l’espèce, le département des Bouches-du-Rhône a lancé une procédure de passation pour un marché de travaux relatif à la démolition et la reconstruction d'un ouvrage routier. Deux sociétés non retenues ont engagé un référé précontractuel et ont obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Marseille l’annulation de la procédure car le département avait induit les candidats en erreur en indiquant, dans un document annexe de la consultation, la possibilité de recourir à une technique qu’il avait exclue dans le CCTP.
Pour le Conseil d’État, le juge des référés a souverainement estimé, sans dénaturation quelconque, que le document annexe intitulé « notice particulière de sécurité ferroviaire », mentionnant la possibilité de recourir à une technique exclue par le CCTP de la consultation, « ne pouvait être regardé par les candidats comme un simple document général sans portée pour la consultation ».
Le Conseil d’État a donc considéré que le juge des référés, « ayant ainsi souverainement estimé que les documents de la consultation étaient contradictoires et susceptibles d'induire en erreur les candidats, alors même que la contradiction résulterait d'une annexe non contraignante du règlement de la consultation, n'a pas commis d'erreur de droit en relevant l'existence d'un manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de mise concurrence ».
Citia, cabinet conseil en achat public
conseil@citia.fr
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Date: 23/11/2011
Par: Marie
Bonjour,
Nous devons transmettre une réponse à un marché dématérialisé. Question : Nous avons des certificats de capacité, plusieurs références, attestations et déclarations, nous les avons tous enregistrer sous format pdf. Doit-on les signer un par un ou peut-on les mettre dans un fichier et signer le fichier?
Merci de me donner une réponse rapide car ce marché doit être transmis au plus tard pour demain matin.
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Date: 23/11/2011
Par: ClubAO.fr
Attention : ne surtout pas signer uniquement le dossier ZIP !!!
La signature électronique doit être apposée sur chaque document à signer, et ce, avant de faire le ZIP. La signature d’un dossier «zip» n'est pas suffisante. C'est comme si vous signiez une enveloppe, cela ne vaut pas signature des lettres à l'intérieur!
La suite sur ClubAO…
Bonne DEMAT
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Date: 22/11/2011
Par: ClubAO.fr
Dans le cadre du Club Construire durable du Moniteur à Batimat, Hervé Chevallier, responsable de la cellule Intelligence marchés de Vecteur Plus, spécialiste de la veille marchés, a présenté le lundi 7 novembre l’évolution de 2010 à 2011 des marchés publics du bâtiment.
Voici les principales tendances à retenir.
“La dynamique des marchés publics du bâtiment reste forte”
- + 3,6% pour le nombre de projets par rapport à 2010.
- 78299 nouveaux marchés publics du bâtiment en 2011 contre 75581 en 2010.
- Le secteur public du bâtiment représente 60% de l’ensemble du BTP.
“Une pression prix très forte depuis janvier 2011″
- 19,9 milliards pour 2011 contre 22,1 milliards pour 2010.
- Il y a donc des commandes, besoins et dossiers mais les prix baissent fortement.
Augmentation de 3 à 4% du volume marché mais une diminution de 11% des prix.
- C’est une tendance générale pour le domaine du bâtiment.
“Les communes en pleine forme contrairement à la santé et au social”
- +6,6% pour les communes en nombre de projets par rapport à 2010.
Les communes représentent 43% des valeurs en volume (prix).
- -4,2% pour la santé et le social en nombre de projets par rapport à 2010.
La santé et le social représentent 21% des valeurs en volume (prix).
“Les conseils généraux sont en difficulté”
- -1,4% du nombre de projets sur les dix derniers mois.
- La baisse a débuté en juillet 2011.
- Les projets les plus importants sont repoussés, notamment pour les collèges.
“Des régions et départements aux comportements variables”
- Rhône Alpes, PACA et Nord en force.
+9,1%, +4,2%, +5% respectivement en nombre de projets.
- Ile-de-France -1%, une tendance à la baisse. A suivre…
- DOM-TOM +15%, un potentiel à surveiller.
- 69% des offres de marchés sont conclues dans le département d’origine.
“Une tendance 2012 optimiste en nombre de projets”
- Comportement dynamique des maîtrises d’œuvres (MOE), +4% des dossiers.
- La très forte pression sur les prix est encore à craindre.
- Comme en 2010, les travaux de désamiantage vont progresser.
C’est le secteur qui connaît la plus forte hausse en nombre de marchés.
- Les tendances générales pour 2012 s’annoncent donc correctes.
Cf Thibault Belair - Le Moniteur
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Date: 18/11/2011
Par: Narjes
Bonjour à tous!
Merci pour votre blog.
Mon Directeur Financier m'a fait part d'une info très intéressante.
Notre comptable utilise déjà une signature électronique pour déclaration en ligne de la TVA avec un certificat payant dont l'abonnement tirait à sa fin en décembre, j'en ai donc profité pour faire un topo des conditions concernant la démat des appels d'offres et nous voila ty pas la comptable et moi même utilisant le même outil pour un travail complètement différent...
Le directeur était très content d'avoir fait l'économie d'une seconde signature,
Merci ...
à bientôt sur le blog
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Date: 17/11/2011
Par: Lila
Au 1° janvier 2012,
L'entreprise pourra déposer une réponse électronique pour tout AO > 90 KE.
Mais comment être sûr du montant du marché.
Merci de votre réponse.
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Date: 18/11/2011
Par: Benjamin
C'est à l'acheteur public de vous proposer la voie électronique dès que le montant estimé du marché est supérieur à 90 K€.
Si ce dernier vous a imposé le papier et le prix du marché s'avère supérieur à 90K€, la procédure est alors irrégulière.
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Date: 22/11/2011
Par: ClubAO.fr
Sur l'Avis du Marché, y-a-t-il aucune information precise du montant previsible inférieur ou supérieur à 90 KE?
Cela semble étonnant car de nbs obligations sont associées au seuil des 90 KE...
Merci de votre éclairage.
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Date: 02/12/2011
Par: Benjamin
Les acheteurs publics n'ont pas l'obligation de faire figurer, dans l'avis de publicité, l'estimation du montant du marché.
Voir article 40-III-1° du CMP : "Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues".
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Date: 15/11/2011
Par: Véronique
Souvent la collectivité fournit son propre acte d'engagement. Puis-je utiliser le DC3 classique que je connais bien et qui est déjà tout prêt.
D'avance merci.
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Date: 18/11/2011
Par: Benjamin
Non, vous devez utiliser l'acte d'engagement de l'acheteur.
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