FORUM_ClubAO => Posez ici vos questions ?
Date: 22/11/2011
Par: ClubAO.fr
Sur l'Avis du Marché, y-a-t-il aucune information precise du montant previsible inférieur ou supérieur à 90 KE?
Cela semble étonnant car de nbs obligations sont associées au seuil des 90 KE...
Merci de votre éclairage.
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Date: 02/12/2011
Par: Benjamin
Les acheteurs publics n'ont pas l'obligation de faire figurer, dans l'avis de publicité, l'estimation du montant du marché.
Voir article 40-III-1° du CMP : "Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues".
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Date: 15/11/2011
Par: Véronique
Souvent la collectivité fournit son propre acte d'engagement. Puis-je utiliser le DC3 classique que je connais bien et qui est déjà tout prêt.
D'avance merci.
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Date: 18/11/2011
Par: Benjamin
Non, vous devez utiliser l'acte d'engagement de l'acheteur.
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Date: 07/11/2011
Par: ClubAO.fr
A partir du 1er janvier 2012, pour tous les appels d'offres d'un montant supérieur à 90 000 euros, l'acheteur public devra obligatoirement accepter les candidatures et les offres qui lui seront transmises par voie électronique.
Une nouvelle avancée vers la dématérialisation des procédures : en effet, jusqu'alors, dans certaines annonces de marchés publics, il était obligatoire de répondre au moyen d'un formulaire papier.
A l'inverse, pour les achats de matériels et de services informatique d'un montant supérieur à 90 000 euros, l'administration imposait déjà de transmettre les documents par voie électronique via le profil de l'acheteur sur sa plate-forme en ligne.
Une contrainte que par contre ce dernier ne peut imposer pour des marchés publics dans des secteurs où le sous-équipement informatique des entreprises pourrait représenter un obstacle au dépôt de leur candidature à un appel d'offres.
De fait, à partir du 1er janvier 2012, les dossiers de soumission à un appel d'offres pourront être transmis au choix sous forme papier ou bien par internet, quelque soit l'objet du marché public (fournitures, travaux ou services).
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Date: 18/11/2011
Par: ClubAO.fr
Pour répondre à un appel d'offres d'un montant supérieur à 90 000 euros, il ne sera plus obligatoire de remplir un formulaire papier. Une nouvelle étape vers la dématérialisation des procédures.
A partir du 1er janvier 2012, pour tous les appels d'offres d'un montant supérieur à 90 000 euros, l'acheteur public devra obligatoirement accepter les candidatures et les offres qui lui seront transmises par voie électronique.
Une nouvelle avancée vers la dématérialisation des procédures : en effet, jusqu'alors, dans certaines annonces de marchés publics, il était obligatoire de répondre au moyen d'un formulaire papier.
A l'inverse, pour les achats de matériels et de services informatique d'un montant supérieur à 90 000 euros, l'administration imposait déjà de transmettre les documents par voie électronique via le profil de l'acheteur sur sa plate-forme en ligne.
Une contrainte que par contre ce dernier ne peut imposer pour des marchés publics dans des secteurs où le sous-équipement informatique des entreprises pourrait représenter un obstacle au dépôt de leur candidature à un appel d'offres.
De fait, à partir du 1er janvier 2012, les dossiers de soumission à un appel d'offres pourront être transmis au choix sous forme papier ou bien par internet, quelque soit l'objet du marché public (fournitures, travaux ou services).
Source Hélène Desmas pour LEntreprise.com, publié le 04/11/2011
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Date: 03/11/2011
Par: ClubAO.fr
Le ministère de l'Economie a mis en ligne une fiche consacrée formats de fichiers :
L’acheteur doit choisir des formats de fichiers courants et largement disponibles pour constituer le DCE.
L’acheteur indique dans le RC les formats qu’il peut accepter.
Au regard des trois grands principes de la commande publique, aucune obligation qui pourrait être de nature discriminatoire, ne doit figurer dans le règlement de la consultation ou les documents de la consultation. Le pouvoir adjudicateur ne peut donc pas, a priori, imposer un format unique à l’opérateur économique : cela pourrait constituer une entrave disproportio
L’entreprise respecte les prescriptions de l’acheteur figurant dans le RC. Si la liberté lui en est laissée, elle utilise un format de fichiers courant et largement disponible.
La fiche de la DAJ :
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/dematerialisation/format-fichier.pdf
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Date: 03/11/2011
Par: ClubAO.fr
Le ministère de l'Economie a mis en ligne une fiche consacrée à la dématérialisation :
sur son site internet :
A compter du 1er janvier 2012 : pour tous les achats de plus de 90 000 euros HT, l'acheteur doit accepter de recevoir toutes les candidatures et les offres qui lui sont transmises par voie électronique, quel que soit l'objet du marché (fournitures, travaux ou services). De fait, l'acheteur ne pourra plus imposer le papier, puisque le candidat pourra choisir librement la modalité de la voie électronique.
"C'est une avancée incontestable en faveur de la dématérialisation, car elle facilitera l'investissement des entreprises dans ces nouvelles technologies, et poussera les acheteurs publics à s'équiper individuellement ou à rechercher une solution de mutualisation des moyens avec d'autres collectivités publiques", précise la DAJ.
La fiche de la DAJ :
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/dematerialisation/echeance-1er-janvier-2012.pdf
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Date: 02/11/2011
Par: ClubAO.fr
Un article intéressant de Jean-Marc Rietsch, président de la Fedisa.
Dématérialisation : le DAF doit prendre de la hauteur
Economiser sur le papier et les processus, une antienne depuis plus de vingt ans avec la dématérialisation. Le DAF connait le discours par cœur, et sans doute aussi ses limites sur le terrain. Raison de plus pour changer de braquet, estime Jean-Marc Rietsch, président de Fedisa, qui explique ici comment la Dématique® répond enfin aux enjeux de valorisation et d’exploitation du patrimoine informationnel de l’entreprise.
.....
L’attitude des législateurs et leur évolution est d’ailleurs significative. Il y a quelques années, ils ont autorisé, à Paris ou à Bruxelles, la signature électronique, les factures électroniques, les bulletins de paie dématérialisés, etc. Pour un résultat fort maigre, parce que ces autorisations ont été assorties de telles complexités juridiques qu’il restait, dans l’immense majorité des cas, plus intéressant de s’en tenir à des versions papier…
Or le vent tourne. Nous avons vu apparaitre des certifications simplifiées de signature électronique, de niveau 1 versus les niveaux d’exigence antérieurs qui étaient de niveau 3. Concernant les factures électroniques, c’est tout aussi spectaculaire. Bientôt, chaque assujetti (l’émetteur et le receveur) pourra déterminer la manière dont l’authenticité de l’origine, l’intégrité et la lisibilité de la facture, seront garanties. Une vraie révolution face à laquelle il faudra tout de même respecter les droits des consommateurs et les équilibres entre les parties prenantes. Vous noterez au passage qu’on se rapproche ainsi… de ce que nous connaissons dans le monde papier...
source CFO
http://www.new-cfo.fr/avis-experts/dematerialisation-le-daf-doit-prendre-de-la-hauteur/
A suivre pour les MAPA dans les Marchés Publics.
Bonne Dématique®
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Date: 26/10/2011
Par: Emmanuel
Quid de la version JAVA en 64 bits ?
J’ai un nouveau pc 64 bits. Est-ce la bonne idée d’installer java en 64 bits ?
cela sera-t-il compatible avec les applets java de toutes les plateformes DEMAT des AO ?
Merci de votre réponse.
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Date: 26/10/2011
Par: ClubAO.fr
En fait le fait d'installer une version 32 bits ou 64 bits n'est pas une option : il faut installer la version de Java compatible avec ton systeme. De toute facon une version 32 bits installee sur un systeme 64 bits fonctionnera mal et une version 64 bits ne parviendra jamais a s'installer sur un systeme 32 bits.
De plus il n'y a aucune difference entre la version 32 bits et la version 64 bits, il s'agit de la meme machine virtuelle la version 64 bits etant optimisee pour les systemes 64 bits.
Pour les applets java qui respectent les conventions de programmation edictees par Java il n'y aura aucun probleme d'interoperabilite (cad de compatibilite).
BONNE DEMAT !
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Date: 26/10/2011
Par: Jean-Pierre
J'ai entendu dire que la Commission d'Appels d'Offres n'était plus obligatoire. Qu'en est-il exactement ?
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Date: 26/10/2011
Par: ClubAO.fr
En effet,
Pour l’Etat, ses établissements publics et les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, l’obligation de constituer des commissions d’appel d’offres a été supprimée par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics (24). Le code laisse donc une totale liberté aux collectivités publiques concernées, pour mettre en place l’organisation de nature à optimiser l’efficacité de leurs achats.
(24) JO n° 296 du 20 décembre 2008 p. 19544.
L’acheteur public peut choisir d’instaurer une instance consultative collégiale. Il est libre de décider de la composition de cette commission, en fonction de ses besoins et des caractéristiques du marché.
Dans le cas des collectivités territoriales, la constitution de commissions d’appel d’offres est toujours obligatoire, lorsqu’est mise en œuvre une procédure formalisée : elle n’est pas obligatoire en procédure adaptée. La suppression, par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics, du seuil intermédiaire applicable pour les marchés publics de travaux dispense, en conséquence, ces collectivités de l’obligation de consulter cette commission, le montant du marché de travaux ne dépasse pas 5 150 000 euros HT. Néanmoins, compte tenu du rôle particulier joué par cette commission et de l’importance du montant de certains de ces marchés, en particulier au regard des budgets de la plupart des collectivités en cause, il peut être opportun pour elles de continuer à saisir et à consulter la commission d’appel d’offres, même en deçà du seuil de déclenchement des procédures formalisées.
En revanche, si la convocation d’une formation collégiale dotée d’un pouvoir d’avis est toujours possible, lorsqu’elle n’est pas exigée par les textes, il n’est pas possible de lui confier des attributions relevant, aux termes des dispositions du code des marchés publics ou d’autres textes, d’autres autorités car les règles de compétence sont d’ordre public. Ainsi, une commission d’appel d’offres pourra donner un avis mais ne pourra attribuer un marché passé selon une procédure adaptée, une telle compétence relève du pouvoir adjudicateur ou de son représentant.
Cf Frédéric MAKOWSKI
http://www.marche-public.fr/CMP-2006/CAO-collectivite.htm
En appel d'offres ouvert, la réunion de la CAO n'est pas obligatoire pour l'ouverture de l'enveloppe unique. Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux sont toutefois toujours tenus de la réunir pour procéder à l'élimination des candidats, des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ainsi qu'au choix de l'offre économiquement la plus avantageuse (art. 58et 59 du CMP). En appel d'offres restreint, l'article 63 prévoit la compétence de la CAO pour procéder à l'ouverture et à l'enregistrement des offres ainsi que pour procéder à l'élimination des candidats, des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ainsi qu'au choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.
La collectivité peut ne tenir qu''une seule séance de CAO ou plusieurs séances si l'examen des candidatures et des offres le justifie.
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Date: 26/10/2011
Par: ClubAO.fr
La dématérialisation est une obligation réglementaire,. qui favorise, en la simplifiant, l'accès à la commande publique pour les très petites entreprises. Pour ne pas pénaliser certains types d’entreprises, la dématérialisation est d’abord facultative. Toutefois, elle est imposée pour les secteurs ayant depuis longtemps adopté les NTIC, ... les prestataires informatiques.
Le donneur d’ordre public et le fournisseur seront a priori sur ce projet gagnant – gagnant sur les gains de productivité, les économies engendrées et le gain environnemental.
Cf Stratégie du Bon Achat Nantes HABITAT p 89
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Date: 22/10/2011
Par: ClubAO.fr
Pourquoi n'ai-je pas été retenu ?
Dans l’affaire T57/09, du 20 octobre 2011, la septième chambre du tribunal de première instance européen a rappelé les règles relatives à la motivation des décisions de rejet faites par les acheteurs publics aux candidats non retenus qui demandent des précisions.
En l’espèce, le Conseil de l’Union européenne a lancé en 2008 un appel d’offres pour un marché de services informatiques. Après avoir reçu une notification de rejet de son offre, une société a demandé des précisions : le Conseil de l’Union européenne lui a envoyé une lettre de réponse, jugée non satisfaisante par la société.
Le tribunal a rappelé que d’après les textes et sa propre jurisprudence, les acheteurs publics « satisfont à leur obligation de motivation des décisions de rejet d’offres à un marché public en communiquant immédiatement à tout soumissionnaire écarté les motifs du rejet de son offre et en fournissant, ensuite, aux soumissionnaires qui en font la demande expresse, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire ». Or, en l’espèce, le Conseil de l’Union européenne a répondu à la demande de précisions du candidat en lui envoyant une lettre rappelant que le cahier des charges prévoyait que le marché serait attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse, en indiquant le nom de l’attributaire et en insérant un tableau récapitulant les notes pour chaque critère, du candidat et du titulaire. Le tribunal a considéré que « en l’absence de tout commentaire visant à expliciter les raisons pour lesquelles le Conseil a considéré que l’offre du candidat était moins satisfaisante que celle du soumissionnaire retenu, la requérante n’est pas en mesure de connaître les justifications de la décision attaquée ». Il en a déduit qu’en procédant de la sorte, le Conseil de l’Union européenne ne s’est pas correctement acquitté de son obligation de motivation.
Citia, cabinet conseil en achat public
conseil@citia.fr
L'arrêt
http://www.citia.fr/7.aspx?ProdID=63a7a96c-0cfe-43be-bca4-984e887a2bd0&CatID=3739da99-5458-446e-a410-4420b8abbf16&sr=0&page=14
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Date: 21/10/2011
Par: Elisabeth
Puis je faire signer tous les documents par mon patron, les scanner et les envoyer en réponse électronique ? est-ce valable ?
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Date: 21/10/2011
Par: ClubAO.fr
Obligation de signer électroniquement : la signature scannée n’a pas de valeur !
Dans son ordonnance n° 110792, du 9 mars 2011, publiée sur le site « BERCY COLLOC », le tribunal administratif de Toulouse a rappelé les règles relatives à la signature électronique.
En l’espèce, le Centre national de la recherche scientifique a engagé, en octobre 2010, une procédure d'appel d'offres ouvert relatif à un accord-cadre de prestations de service d'assistance et de conseil informatique pour la gestion de projets. Une société qui a répondu à la consultation en remettant des documents signés manuellement puis scannés, a vu son dossier rejeté pour absence de signature électronique des pièces de la candidature et de l'offre pour lesquelles une telle signature était requise. Cette entreprise a engagé un référé précontractuel.
Le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rappelé que les marchés publics informatiques devaient faire l’objet de réponses dématérialisées. De plus, si les dispositions du code civil prévoient que la signature électronique et la signature manuscrite ont la même valeur juridique, l’article 1316-4 du code civil définit la signature électronique comme étant « l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache ». Le juge a donc estimé que « la circonstance que les documents requis, et notamment l'acte d'engagement, aient été signés sur support papier et scannés avant leur transmission électronique est à fortiori sans incidence sur le bien-fondé de la constatation par le pouvoir adjudicateur de leur absence de signature sous forme électronique, telle que requise par les textes et le règlement de la consultation applicables en l'espèce ».
Citia, cabinet conseil en achat public
conseil@citia.fr, cz
L'arrêt qui fait jurisprudence :
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_marc_publ/docs_divers/jur11105.pdf
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Date: 20/10/2011
Par: Frederique
Une communauté de commune me demande de répondre pour vendredi; Est-ce normal.
Que dit la loi ?
Merci
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Date: 21/10/2011
Par: ClubAO.fr
Pour un MAPA aucun délai n'est imposé par le Code des marchés Publics.
Publié par le ministère, le Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics précise :
La détermination des délais de remise des candidatures ou des offres est laissée à la libre appréciation du pouvoir adjudicateur. L'efficacité de la mise en concurrence suppose, toutefois, de laisser aux opérateurs économiques intéressés un délai suffisant pour concevoir leur dossier de candidature et leur offre, « au regard notamment du montant du marché envisagé, de l’urgence à le conclure, de la nature des prestations, de la facilité d’accès aux documents de la consultation, de la nécessité éventuelle d’une visite des lieux et de l’importance des pièces exigées des candidats » (TA Lille, 13 mars 2011, Société Fornells, n° 1101226).
Une publicité adaptée, qui fixerait un délai de réception des offres trop court, pourrait
nuire légalité de traaiement des candidats.
Ref :
Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics - NOR: ECEM0928770C
JORF n°0303 du 31 décembre 2009
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021570204
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Date: 17/10/2011
Par: ClubAO.fr
Une commission de l’Assemblée nationale a adopté mercredi 5 octobre 2011 le relèvement du seuil, de 4.000 à 15.000 euros, au-dessus duquel une procédure de marché public doit respecter la mise en concurrence et la publicité, dans le cadre d’un projet de loi de simplification du droit.
Le texte, adopté en commission mercredi, contient plus de 90 mesures hétéroclites principalement à destination des entreprises. Il sera examiné en séance publique le 11 octobre.
Ce seuil avait été remonté à 20.000 euros par décret en 2008 ...
La suite de l'article de La Gazette des Communes
http://www.publictendering.com/mise-en-concurrence-marches-publics-le-seuil-de-4-000-a-15-000-euros/?utm_source=feedburner&utm_medium=email&utm_campaign=Feed%3A+publictendersfr+%28Le+blog+des+march%C3%A9s+publics%29
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