FORUM_ClubAO => Posez ici vos questions ?
Date: 03/02/2010
Par: ClubAO.fr
Voici la réponse d’un de nos experts :
« Quelqu’un d’extérieur à la société mais disposant de la preuve de la délégation peut, à mon sens, signer et engager la société. »
La précaution « à mon sens » signifie qu’il ne l’a pas souvent (i.e. : jamais) vu en pratique.
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Date: 27/01/2010
Par: Stéphane
Comment faire pour signer l'appel d'offre en cotraitance avec une autre société ?
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Date: 27/01/2010
Par: ClubAO.fr
L'art 56 du CMP a prévu que seul le mandataire devait être équipé d'un CSE (Certificat de Signature Electronique).
Votre question est classique....
La réponse est toujours la même.
Dans un groupement, chacun des membres doit signer ses documents manuellement (classique) ou électroniquement. Cette signature qui engage chaque entreprise (AE, DC4, DC5...) reste bien sûre OBLIGATOIRE. Et vous, en tant que responsable du Groupement vous allez signer électroniquement les Zip reprenant les fichiers de vos Cotraitant1, 2,... Votre signature a pour but de garantir les documents des membres de votre équipe.
CF Art 56 ¤3 du CMP
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Date: 27/01/2010
Par: Roger
Le CMP est il applicable dans les Dom Tom ?
Merci
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Date: 27/01/2010
Par: ClubAO.fr
Le Code des Marchés Publics s'applique bien dans les DOM (Département d'Outre Mer) mais ne s'applique nullement dans les TOM (Territoire d'Outre Mer). Ex en Nouvelle Calédonie la Collectivité ne doit pas appliquer le CMP français.
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Date: 25/01/2010
Par: Karine
Dans le cas où l'on choisit d'envoyer la copie de sauvegarde sur papier , les documents seront signés manuellement. Est-ce alors possible?
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Date: 26/01/2010
Par: ClubAO.fr
OUI . En effet, pour la copie de sauvegarde si votre réponse est papier, la signature doit être manuscrite et si votre réponse est électronique (sur CD ou clé USB) votre signature doit être électronique.
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Date: 21/01/2010
Par: Fabienne
Nous répondons à des marchés dans différents pays, la signature électronique est-elle valable?
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Date: 16/01/2010
Par: Marie
J’ai déjà un clé pour signature électronique qui m’a été remise par la Caisse d’Epargne.
Je pense qu’elle est utilisable pour répondre à un consultation.
Merci de me répondre
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Date: 16/01/2010
Par: ClubAO.fr
La clé remise par la Caisse d’Epargne est utilisable si :
- La date de validité n’est pas dépassée
- S’il le nom du certificat est « Mediacert Telepro Entreprises »
- et ... si elle est au nom de la personne qui signe les Marchés dans l'entreprise.
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Date: 16/01/2010
Par: ClubAO.fr
Bonne Nouvelle.
Les entreprises peuvent désormais obtenir au format PDF leurs attestations fiscales nécessaires aux MP sur le site www.impots.gouv.fr : elles « peuvent être sauvegardées et éditées autant de fois que nécessaire au cours de l’année ».
Pour bénéficier de ce service, l’entreprise (soumise à la TVA) doit disposer d’un espace abonné sur www.impots.gouv.fr et adhérer au service « Consulter mon compte fiscal».
Ces attestations fiscales sont nécessaires et seront acceptées par l’ensemble des administrations demandant la production d’une attestation fiscale, et notamment par la personne publique habilitée dans le cadre de l’attribution de marchés publics.
La Dématérialisation avance …
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Date: 15/01/2010
Par: Karine
Concernant la copie de sauvegarde que nous pouvons envoyer par courrier, celle-ci peut être envoyée soit sur un cd soit sur un dossier papier : les documents mis sur le cd doivent être signés de quelle façon?
Peut-on signer manuellement le dossier papier (il sera alors différent du dossier électronique)
Merci
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Date: 16/01/2010
Par: ClubAO.fr
Non.
Qui dit CD dit support électronique.
Et qui dit support électronique nécessite alors une signature électronique.
La copie de sauvegarde CD nécessite donc une signature électronique de ses documents.
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Date: 18/01/2010
Par: Karine
Mais dans le cas où l'on choisit d'envoyer la copie de sauvegarde sur papier , les documents seront signés manuellement. Est-ce alors possible?
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Date: 15/01/2010
Par: Christine
Dans le cadre d'une procédure négociée :
- si je candidate seule et que ma candidature est retenue ,
je peux ensuite :
- constituer un groupement avec un opérateur non présenté dans le cadre de ma candidature ?
- constituer un groupement avec l'un des autres candidats retenus ?
Merci de m'éclairer
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Date: 18/01/2010
Par: ClubAO.fr
La réponse est NON.
Une fois déposée la candidature ne peut pas être modifiée (sauf à la marge, en cas de groupement, par exemple, conjoint, pour se transformer en groupement solidaire),
mais on ne peut pas créer un groupement entre les deux phases, ni rejoindre un groupement existant.
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Date: 14/01/2010
Par: Laurence
Une question concernant la dématérialisation :
-Est-ce que les documents des BET doivent impérativement être datés et signés ? Si c’est le cas cela leur posent des problèmes pour les documents PDF (obligation d’imprimer, de dater –signer et refaire le PDF).
Peut-être que la signature électronique du mandataire suffit pour l’ensemble des BET ?
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Date: 14/01/2010
Par: ClubAO.fr
Votre question est classique....
La réponse est toujours la même.
Dans un groupement, chacun des membres doit signer ses documents manuellement (classique) ou électroniquement. Cette signature qui engage chaque entreprise (AE, DC4, DC5...) reste bien sûre OBLIGATOIRE. Et vous, en tant que responsable du Groupement vous allez signer électroniquement les Zip reprenant les fichiers de vos Cotraitant1, 2,... Votre signature a pour but de garantir les documents des membres de votre équipe.
CF Art 56 ¤3 du CMP
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Date: 13/01/2010
Par: ClubAO.fr
2010 Année de la Dématérialisation des marchés publics.
L’acheteur peut imposer la transmission électronique des candidatures et des offres. Disposition applicable au 1er janvier 2010 (Introduite dans le code dès 2006 (article 56 II 1°).
De nouvelles obligations pour l’acheteur à compter du 1er janvier 2010 pour les marchés supérieurs à 90 000 euros (articles 40, 41 et 56 du code).
• Le pouvoir adjudicateur doit publier l’avis d’appel public à la concurrence et les documents de la consultation sur le profil d’acheteur (articles 40 et 41).
Le profil d’acheteur est un site, généralement appelée « plate-forme », accessible en ligne, par l’intermédiaire du réseau internet, offrant toutes les fonctionnalités nécessaire à la dématérialisation des procédures : au minimum, information des candidats et réception des candidatures et des offres. Le site internet d’une collectivité ne peut être qualifié de profil d’acheteur que s’il offre l’accès à ces fonctionnalités.
• Pour les marchés informatiques, la transmission dématérialisée des candidatures et des offres s’impose à l’acheteur et aux candidats (article 56 - II - 2°). III. Rappel (article 56 I alinéa 4).
L’acheteur est obligé de recevoir les candidatures et les offres transmises par voie dématérialisée pour les marchés formalisés depuis le 1er janvier 2005.
BONNE DEMATERIALISATION A Tous !
www.ClubAO.fr votre site !
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Date: 13/01/2010
Par: Cathy
Une petite question : lorsqu'on utilise les réponses dématérialisées, les documents envoyés doivent-ils être signés "concrètement" par le titulaire du certificat électronique ?
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