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Date: 22/11/2011
Par: ClubAO.fr
Dans le cadre du Club Construire durable du Moniteur à Batimat, Hervé Chevallier, responsable de la cellule Intelligence marchés de Vecteur Plus, spécialiste de la veille marchés, a présenté le lundi 7 novembre l’évolution de 2010 à 2011 des marchés publics du bâtiment.
Voici les principales tendances à retenir.
“La dynamique des marchés publics du bâtiment reste forte”
- + 3,6% pour le nombre de projets par rapport à 2010.
- 78299 nouveaux marchés publics du bâtiment en 2011 contre 75581 en 2010.
- Le secteur public du bâtiment représente 60% de l’ensemble du BTP.
“Une pression prix très forte depuis janvier 2011″
- 19,9 milliards pour 2011 contre 22,1 milliards pour 2010.
- Il y a donc des commandes, besoins et dossiers mais les prix baissent fortement.
Augmentation de 3 à 4% du volume marché mais une diminution de 11% des prix.
- C’est une tendance générale pour le domaine du bâtiment.
“Les communes en pleine forme contrairement à la santé et au social”
- +6,6% pour les communes en nombre de projets par rapport à 2010.
Les communes représentent 43% des valeurs en volume (prix).
- -4,2% pour la santé et le social en nombre de projets par rapport à 2010.
La santé et le social représentent 21% des valeurs en volume (prix).
“Les conseils généraux sont en difficulté”
- -1,4% du nombre de projets sur les dix derniers mois.
- La baisse a débuté en juillet 2011.
- Les projets les plus importants sont repoussés, notamment pour les collèges.
“Des régions et départements aux comportements variables”
- Rhône Alpes, PACA et Nord en force.
+9,1%, +4,2%, +5% respectivement en nombre de projets.
- Ile-de-France -1%, une tendance à la baisse. A suivre…
- DOM-TOM +15%, un potentiel à surveiller.
- 69% des offres de marchés sont conclues dans le département d’origine.
“Une tendance 2012 optimiste en nombre de projets”
- Comportement dynamique des maîtrises d’œuvres (MOE), +4% des dossiers.
- La très forte pression sur les prix est encore à craindre.
- Comme en 2010, les travaux de désamiantage vont progresser.
C’est le secteur qui connaît la plus forte hausse en nombre de marchés.
- Les tendances générales pour 2012 s’annoncent donc correctes.
Cf Thibault Belair - Le Moniteur
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Date: 18/11/2011
Par: Narjes
Bonjour à tous!
Merci pour votre blog.
Mon Directeur Financier m'a fait part d'une info très intéressante.
Notre comptable utilise déjà une signature électronique pour déclaration en ligne de la TVA avec un certificat payant dont l'abonnement tirait à sa fin en décembre, j'en ai donc profité pour faire un topo des conditions concernant la démat des appels d'offres et nous voila ty pas la comptable et moi même utilisant le même outil pour un travail complètement différent...
Le directeur était très content d'avoir fait l'économie d'une seconde signature,
Merci ...
à bientôt sur le blog
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Date: 17/11/2011
Par: Lila
Au 1° janvier 2012,
L'entreprise pourra déposer une réponse électronique pour tout AO > 90 KE.
Mais comment être sûr du montant du marché.
Merci de votre réponse.
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Date: 18/11/2011
Par: Benjamin
C'est à l'acheteur public de vous proposer la voie électronique dès que le montant estimé du marché est supérieur à 90 K€.
Si ce dernier vous a imposé le papier et le prix du marché s'avère supérieur à 90K€, la procédure est alors irrégulière.
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Date: 22/11/2011
Par: ClubAO.fr
Sur l'Avis du Marché, y-a-t-il aucune information precise du montant previsible inférieur ou supérieur à 90 KE?
Cela semble étonnant car de nbs obligations sont associées au seuil des 90 KE...
Merci de votre éclairage.
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Date: 02/12/2011
Par: Benjamin
Les acheteurs publics n'ont pas l'obligation de faire figurer, dans l'avis de publicité, l'estimation du montant du marché.
Voir article 40-III-1° du CMP : "Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues".
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Date: 15/11/2011
Par: Véronique
Souvent la collectivité fournit son propre acte d'engagement. Puis-je utiliser le DC3 classique que je connais bien et qui est déjà tout prêt.
D'avance merci.
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Date: 18/11/2011
Par: Benjamin
Non, vous devez utiliser l'acte d'engagement de l'acheteur.
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Date: 07/11/2011
Par: ClubAO.fr
A partir du 1er janvier 2012, pour tous les appels d'offres d'un montant supérieur à 90 000 euros, l'acheteur public devra obligatoirement accepter les candidatures et les offres qui lui seront transmises par voie électronique.
Une nouvelle avancée vers la dématérialisation des procédures : en effet, jusqu'alors, dans certaines annonces de marchés publics, il était obligatoire de répondre au moyen d'un formulaire papier.
A l'inverse, pour les achats de matériels et de services informatique d'un montant supérieur à 90 000 euros, l'administration imposait déjà de transmettre les documents par voie électronique via le profil de l'acheteur sur sa plate-forme en ligne.
Une contrainte que par contre ce dernier ne peut imposer pour des marchés publics dans des secteurs où le sous-équipement informatique des entreprises pourrait représenter un obstacle au dépôt de leur candidature à un appel d'offres.
De fait, à partir du 1er janvier 2012, les dossiers de soumission à un appel d'offres pourront être transmis au choix sous forme papier ou bien par internet, quelque soit l'objet du marché public (fournitures, travaux ou services).
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Date: 18/11/2011
Par: ClubAO.fr
Pour répondre à un appel d'offres d'un montant supérieur à 90 000 euros, il ne sera plus obligatoire de remplir un formulaire papier. Une nouvelle étape vers la dématérialisation des procédures.
A partir du 1er janvier 2012, pour tous les appels d'offres d'un montant supérieur à 90 000 euros, l'acheteur public devra obligatoirement accepter les candidatures et les offres qui lui seront transmises par voie électronique.
Une nouvelle avancée vers la dématérialisation des procédures : en effet, jusqu'alors, dans certaines annonces de marchés publics, il était obligatoire de répondre au moyen d'un formulaire papier.
A l'inverse, pour les achats de matériels et de services informatique d'un montant supérieur à 90 000 euros, l'administration imposait déjà de transmettre les documents par voie électronique via le profil de l'acheteur sur sa plate-forme en ligne.
Une contrainte que par contre ce dernier ne peut imposer pour des marchés publics dans des secteurs où le sous-équipement informatique des entreprises pourrait représenter un obstacle au dépôt de leur candidature à un appel d'offres.
De fait, à partir du 1er janvier 2012, les dossiers de soumission à un appel d'offres pourront être transmis au choix sous forme papier ou bien par internet, quelque soit l'objet du marché public (fournitures, travaux ou services).
Source Hélène Desmas pour LEntreprise.com, publié le 04/11/2011
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Date: 03/11/2011
Par: ClubAO.fr
Le ministère de l'Economie a mis en ligne une fiche consacrée formats de fichiers :
L’acheteur doit choisir des formats de fichiers courants et largement disponibles pour constituer le DCE.
L’acheteur indique dans le RC les formats qu’il peut accepter.
Au regard des trois grands principes de la commande publique, aucune obligation qui pourrait être de nature discriminatoire, ne doit figurer dans le règlement de la consultation ou les documents de la consultation. Le pouvoir adjudicateur ne peut donc pas, a priori, imposer un format unique à l’opérateur économique : cela pourrait constituer une entrave disproportio
L’entreprise respecte les prescriptions de l’acheteur figurant dans le RC. Si la liberté lui en est laissée, elle utilise un format de fichiers courant et largement disponible.
La fiche de la DAJ :
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/dematerialisation/format-fichier.pdf
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Date: 03/11/2011
Par: ClubAO.fr
Le ministère de l'Economie a mis en ligne une fiche consacrée à la dématérialisation :
sur son site internet :
A compter du 1er janvier 2012 : pour tous les achats de plus de 90 000 euros HT, l'acheteur doit accepter de recevoir toutes les candidatures et les offres qui lui sont transmises par voie électronique, quel que soit l'objet du marché (fournitures, travaux ou services). De fait, l'acheteur ne pourra plus imposer le papier, puisque le candidat pourra choisir librement la modalité de la voie électronique.
"C'est une avancée incontestable en faveur de la dématérialisation, car elle facilitera l'investissement des entreprises dans ces nouvelles technologies, et poussera les acheteurs publics à s'équiper individuellement ou à rechercher une solution de mutualisation des moyens avec d'autres collectivités publiques", précise la DAJ.
La fiche de la DAJ :
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/dematerialisation/echeance-1er-janvier-2012.pdf
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Date: 02/11/2011
Par: ClubAO.fr
Un article intéressant de Jean-Marc Rietsch, président de la Fedisa.
Dématérialisation : le DAF doit prendre de la hauteur
Economiser sur le papier et les processus, une antienne depuis plus de vingt ans avec la dématérialisation. Le DAF connait le discours par cœur, et sans doute aussi ses limites sur le terrain. Raison de plus pour changer de braquet, estime Jean-Marc Rietsch, président de Fedisa, qui explique ici comment la Dématique® répond enfin aux enjeux de valorisation et d’exploitation du patrimoine informationnel de l’entreprise.
.....
L’attitude des législateurs et leur évolution est d’ailleurs significative. Il y a quelques années, ils ont autorisé, à Paris ou à Bruxelles, la signature électronique, les factures électroniques, les bulletins de paie dématérialisés, etc. Pour un résultat fort maigre, parce que ces autorisations ont été assorties de telles complexités juridiques qu’il restait, dans l’immense majorité des cas, plus intéressant de s’en tenir à des versions papier…
Or le vent tourne. Nous avons vu apparaitre des certifications simplifiées de signature électronique, de niveau 1 versus les niveaux d’exigence antérieurs qui étaient de niveau 3. Concernant les factures électroniques, c’est tout aussi spectaculaire. Bientôt, chaque assujetti (l’émetteur et le receveur) pourra déterminer la manière dont l’authenticité de l’origine, l’intégrité et la lisibilité de la facture, seront garanties. Une vraie révolution face à laquelle il faudra tout de même respecter les droits des consommateurs et les équilibres entre les parties prenantes. Vous noterez au passage qu’on se rapproche ainsi… de ce que nous connaissons dans le monde papier...
source CFO
http://www.new-cfo.fr/avis-experts/dematerialisation-le-daf-doit-prendre-de-la-hauteur/
A suivre pour les MAPA dans les Marchés Publics.
Bonne Dématique®
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Date: 26/10/2011
Par: Emmanuel
Quid de la version JAVA en 64 bits ?
J’ai un nouveau pc 64 bits. Est-ce la bonne idée d’installer java en 64 bits ?
cela sera-t-il compatible avec les applets java de toutes les plateformes DEMAT des AO ?
Merci de votre réponse.
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Date: 26/10/2011
Par: ClubAO.fr
En fait le fait d'installer une version 32 bits ou 64 bits n'est pas une option : il faut installer la version de Java compatible avec ton systeme. De toute facon une version 32 bits installee sur un systeme 64 bits fonctionnera mal et une version 64 bits ne parviendra jamais a s'installer sur un systeme 32 bits.
De plus il n'y a aucune difference entre la version 32 bits et la version 64 bits, il s'agit de la meme machine virtuelle la version 64 bits etant optimisee pour les systemes 64 bits.
Pour les applets java qui respectent les conventions de programmation edictees par Java il n'y aura aucun probleme d'interoperabilite (cad de compatibilite).
BONNE DEMAT !
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Date: 26/10/2011
Par: Jean-Pierre
J'ai entendu dire que la Commission d'Appels d'Offres n'était plus obligatoire. Qu'en est-il exactement ?
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Date: 26/10/2011
Par: ClubAO.fr
En effet,
Pour l’Etat, ses établissements publics et les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, l’obligation de constituer des commissions d’appel d’offres a été supprimée par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics (24). Le code laisse donc une totale liberté aux collectivités publiques concernées, pour mettre en place l’organisation de nature à optimiser l’efficacité de leurs achats.
(24) JO n° 296 du 20 décembre 2008 p. 19544.
L’acheteur public peut choisir d’instaurer une instance consultative collégiale. Il est libre de décider de la composition de cette commission, en fonction de ses besoins et des caractéristiques du marché.
Dans le cas des collectivités territoriales, la constitution de commissions d’appel d’offres est toujours obligatoire, lorsqu’est mise en œuvre une procédure formalisée : elle n’est pas obligatoire en procédure adaptée. La suppression, par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics, du seuil intermédiaire applicable pour les marchés publics de travaux dispense, en conséquence, ces collectivités de l’obligation de consulter cette commission, le montant du marché de travaux ne dépasse pas 5 150 000 euros HT. Néanmoins, compte tenu du rôle particulier joué par cette commission et de l’importance du montant de certains de ces marchés, en particulier au regard des budgets de la plupart des collectivités en cause, il peut être opportun pour elles de continuer à saisir et à consulter la commission d’appel d’offres, même en deçà du seuil de déclenchement des procédures formalisées.
En revanche, si la convocation d’une formation collégiale dotée d’un pouvoir d’avis est toujours possible, lorsqu’elle n’est pas exigée par les textes, il n’est pas possible de lui confier des attributions relevant, aux termes des dispositions du code des marchés publics ou d’autres textes, d’autres autorités car les règles de compétence sont d’ordre public. Ainsi, une commission d’appel d’offres pourra donner un avis mais ne pourra attribuer un marché passé selon une procédure adaptée, une telle compétence relève du pouvoir adjudicateur ou de son représentant.
Cf Frédéric MAKOWSKI
http://www.marche-public.fr/CMP-2006/CAO-collectivite.htm
En appel d'offres ouvert, la réunion de la CAO n'est pas obligatoire pour l'ouverture de l'enveloppe unique. Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux sont toutefois toujours tenus de la réunir pour procéder à l'élimination des candidats, des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ainsi qu'au choix de l'offre économiquement la plus avantageuse (art. 58et 59 du CMP). En appel d'offres restreint, l'article 63 prévoit la compétence de la CAO pour procéder à l'ouverture et à l'enregistrement des offres ainsi que pour procéder à l'élimination des candidats, des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ainsi qu'au choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.
La collectivité peut ne tenir qu''une seule séance de CAO ou plusieurs séances si l'examen des candidatures et des offres le justifie.
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Date: 26/10/2011
Par: ClubAO.fr
La dématérialisation est une obligation réglementaire,. qui favorise, en la simplifiant, l'accès à la commande publique pour les très petites entreprises. Pour ne pas pénaliser certains types d’entreprises, la dématérialisation est d’abord facultative. Toutefois, elle est imposée pour les secteurs ayant depuis longtemps adopté les NTIC, ... les prestataires informatiques.
Le donneur d’ordre public et le fournisseur seront a priori sur ce projet gagnant – gagnant sur les gains de productivité, les économies engendrées et le gain environnemental.
Cf Stratégie du Bon Achat Nantes HABITAT p 89
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Date: 22/10/2011
Par: ClubAO.fr
Pourquoi n'ai-je pas été retenu ?
Dans l’affaire T57/09, du 20 octobre 2011, la septième chambre du tribunal de première instance européen a rappelé les règles relatives à la motivation des décisions de rejet faites par les acheteurs publics aux candidats non retenus qui demandent des précisions.
En l’espèce, le Conseil de l’Union européenne a lancé en 2008 un appel d’offres pour un marché de services informatiques. Après avoir reçu une notification de rejet de son offre, une société a demandé des précisions : le Conseil de l’Union européenne lui a envoyé une lettre de réponse, jugée non satisfaisante par la société.
Le tribunal a rappelé que d’après les textes et sa propre jurisprudence, les acheteurs publics « satisfont à leur obligation de motivation des décisions de rejet d’offres à un marché public en communiquant immédiatement à tout soumissionnaire écarté les motifs du rejet de son offre et en fournissant, ensuite, aux soumissionnaires qui en font la demande expresse, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire ». Or, en l’espèce, le Conseil de l’Union européenne a répondu à la demande de précisions du candidat en lui envoyant une lettre rappelant que le cahier des charges prévoyait que le marché serait attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse, en indiquant le nom de l’attributaire et en insérant un tableau récapitulant les notes pour chaque critère, du candidat et du titulaire. Le tribunal a considéré que « en l’absence de tout commentaire visant à expliciter les raisons pour lesquelles le Conseil a considéré que l’offre du candidat était moins satisfaisante que celle du soumissionnaire retenu, la requérante n’est pas en mesure de connaître les justifications de la décision attaquée ». Il en a déduit qu’en procédant de la sorte, le Conseil de l’Union européenne ne s’est pas correctement acquitté de son obligation de motivation.
Citia, cabinet conseil en achat public
conseil@citia.fr
L'arrêt
http://www.citia.fr/7.aspx?ProdID=63a7a96c-0cfe-43be-bca4-984e887a2bd0&CatID=3739da99-5458-446e-a410-4420b8abbf16&sr=0&page=14
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Date: 21/10/2011
Par: Elisabeth
Puis je faire signer tous les documents par mon patron, les scanner et les envoyer en réponse électronique ? est-ce valable ?
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