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Le code des marchés publics, entré en vigueur le 1er septembre 2006, doit permettre de faciliter l’utilisation des nouvelles technologies en matière d’achats et de favoriser leur développement, notamment au profit des PME. A l’attention des entreprises, le Minefe publie un dépliant "Cliquer c’est vendre" qui présente les gains et les avantages à télécharger et à répondre de façon dématérialisée aux marchés publics.

La dématérialisation des marchés publics - Cliquer c’est vendre !

Depuis le 1er janvier 2005, je peux répondre aux marchés publics par voie électronique suivant les indications du réglement de la consultation. A compter de 2010, conformément à la déclaration ministérielle de Manchester du 24 novembre 2005 (*) et au plan d’action i2010 de l’Union européenne, il est prévu de rendre tous les marchés publics accessibles en ligne et de faire en sorte que 50 % des marchés publics formalisés soient passés par voie électronique.

  Pourquoi je « dématérialise » ?

• Pour améliorer l’efficacité de mes procédures internes de vente

• Pour avoir accès plus facilement aux marchés publics

• Pour cibler plus facilement les marchés publics qui me correspondent grâce au système d’alerte

• Pour augmenter le nombre et la qualité de mes réponses aux avis d’appel public à la concurrence

• Pour réduire mes délais de réponse

  Qu’est-ce que j’y gagne ?

• Un gain de temps dans la constitution de mon dossier de réponse

• Un niveau de sécurité garanti par le recours à un certificat de signature électronique connu des acheteurs publics

• La possibilité de coordonner mes réponses par voie électronique dans le cadre d’un groupement avec mes partenaires

• Une réduction de mes coûts de fonctionnement par la suppression des frais de poste et de coursier et par une meilleure coordination entre mes services

• La certitude que mon dossier est bien arrivé grâce à l’accusé de réception électronique

  Suis-je prêt ?

• OUI si le personnel de mon entreprise est familiarisé avec les outils informatiques

• OUI si je possède un certificat de signature électronique référencé

• OUI si mon entreprise est organisée pour répondre aux marchés publics sous forme dématérialisée

• OUI si j’ai mis en place la conservation des documents électroniques

Je peux entrer progressivement dans le monde des marchés publics dématérialisés.

  Qu’est-ce que je peux dématérialiser ?

Une démarche technique et organisationnelle simple en quelques étapes :

• la recherche des avis d’appel public à la concurrence par la consultation des annonces, voire l’abonnement aux alertes, sur les sites dédiés ;

• le téléchargement des documents de consultation sur mon ordinateur ;

• ma candidature et mon offre présentées dans deux dossiers séparés ;

• la signature des documents ;

• l’échange d’information avec l’acheteur, selon la même procédure que les courriers sur support papier.

J’ai des garanties contre les incidents...
Dans le cas où il y a un virus dans mes dossiers électroniques, l’acheteur peut les réparer. Dans tous les cas, je peux aussi lui envoyer une « copie de sauvegarde » sur support physique (papier, cédérom, clé USB...) dans les délais impartis pour le dépôt des dossiers.
Je choisis les formats de fichiers parmi ceux qui sont indiqués dans le réglement de la consultation.

  Qu’est-ce qu’un certificat de signature électronique ?

C’est un composant électronique (carte à puce, clé USB, logiciel) qui garantit :

• l’identité de la personne signataire (carte d’identité) ;

• l’intégrité des documents échangés (protection contre toute altération) ;

• l’assurance de non-répudiation (impossibilité de renier sa signature).

  Comment me procurer un certificat de signature électronique ?

Pour signer électroniquement ma candidature et mon offre, je choisis librement un certificat de signature électronique référencé par le Minefe dont la liste est publiée sur le site : http://www.entreprises.gouv.fr/certificats/
Je dois :

• aller sur le site Internet d’un prestataire de services de certification électronique référencé ;

• télécharger le dossier d’inscription ;

• constituer le dossier avec les justificatifs demandés ;

• choisir le support physique : soit carte à puce, soit clé USB, soit logiciel ;

• récupérer mon certificat en « face à face » ;

• le conserver de façon sûre : il a la même valeur que ma signature manuscrite.

Quel que soit mon choix parmi les certificats référencés, mon certificat sera accepté par tous les acheteurs : État, collectivités territoriales, établissements publics et entités adjudicatrices.

  Quels sont les usages auxquels je peux avoir accès avec mon certificat ?

Mon entreprise peut utiliser un des certificats de signature électronique prévu par le code des marchés publics pour d’autres téléservices comme :

la déclaration et le règlement de la TVA ((TéléTV@))

la déclaration et le règlement des cotisations (Ducs)

les déclarations sociales (Net-entreprises)

la déclaration d’achat et ou de cession de véhicules (Téléc@rtegrise)

l’envoi de factures dématérialisées

la signature électronique de documents

la signature électronique de documents : contrat, bail commercial, bon de commande...

l’accès sécurisé à des comptes bancaires ;

le travail collaboratif inter-entreprise.

  Et les MAPA ?

Les marchés passés selon la procédure adaptée (MAPA) ne sont pas soumis à l’obligation de dématérialiser, contrairement aux marchés formalisés. Toutefois, l’acheteur peut quand même dématérialiser. Il assure alors la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire. Et, il détermine les conditions et les modalités les plus appropriées pour dématérialiser tout ou partie des étapes de la vie d’un marché. Il peut s’inspirer, le cas échéant, des règles fixées pour les marchés formalisés.

La déclaration ministérielle de Manchester a mis l’accent sur la poursuite du déploiement de services administratifs en ligne, en particulier la passation électronique des marchés publics.
i2010 - Une société européenne de l’information pour la croissance et l’emploi

  Voir aussi Cliquer c’est acheter !

Un des objectifs de la dématérialisation des marchés publics, actuellement en plein essor, est d’optimiser les processus d’achats pour dépenser moins et mieux. Le code des marchés publics, entré en vigueur le 1er septembre 2006, doit permettre de faciliter l’utilisation des nouvelles technologies en matière d’achats et de favoriser leur développement, notamment au profit des PME. A l’attention des pouvoirs adjudicateurs, le Minefi publie un dépliant "Cliquer c’est acheter" qui présente les gains et les avantages de la dématérilisation des marchés publics.

La dématérialisation des marchés publics - Cliquer c’est acheter !

Depuis le 1er janvier 2005, je dois être en mesure de recevoir les candidatures et les offres par voie électronique.

A compter de 2010, conformément à la déclaration ministérielle de Manchester du 24 novembre 2005 et au plan d’action i2010 de l’Union européenne (*), il est prévu de rendre tous les marchés publics accessibles en ligne et de faire en sorte que 50 % des marchés publics formalisés soient passés par voie électronique.

Ma participation à ce projet est essentielle ! ! !

  Pourquoi je "dématérialise" ?

• Pour améliorer encore l’efficacité de mes procédures d’achat

• Pour faciliter l’accès des entreprises, y compris des PME, aux marchés publics

• Pour augmenter le nombre de mes fournisseurs et leur qualité

• Pour réduire la durée des procédures de passation de mes marchés publics

• Pour professionnaliser davantage la fonction achat

  Qu’est-ce que j’y gagne ?

• Une réduction des coûts de publication des avis de publicité et de transmission des dossiers de consultation des entreprises

• Une réduction des délais de réception des candidatures et des offres

• Un niveau de sécurité garanti par le recours à un profil d’acheteur, à la signature électronique connue des opérateurs économiques et par la traçabilité des étapes de la procédure de passation

• Une plus grande transparence des intentions d’acheter par la mise en ligne des avis de publicité

  Suis-je prêt ?

• OUI si je possède un site dédié ou si je me rattache à une plate-forme d’achat existante, que l’on appelle « profil d’acheteur »

• OUI si je dématérialise tous les dossiers de consultation des entreprises

• OUI si mon site reconnaît les certificats de signature électronique référencés prévus par le code des marchés publics

• OUI si le règlement de la consultation donne toutes les informations nécessaires pour dématérialiser

Ce serait encore mieux si :

• je disposais, moi aussi, d’un certificat de signature électronique référencé pour notifier le marché électroniquement afin de ne pas rompre la chaîne dématérialisée

• mon service acheteur se familiarisait davantage encore avec les outils électroniques

• ma collectivité signait une convention de dématérialisation avec le comptable et le juge des comptes

• j’organisais l’archivage des documents électroniques

L’entrée dans la dématérialisation peut se faire de manière graduelle et dépend en tout état de cause des fonctionnalités de mon profil d’acheteur.

  Qu’est-ce que je peux dématérialiser ?

Une démarche technique et organisationnelle simple en quelques étapes :

• en envoyant mon avis de publication par téléprocédure et en le plaçant sur mon profil d’acheteur ;

• en mettant en ligne le document de consultation sur mon profil d’acheteur ;

• en prévoyant la réception et le traitement électroniques des candidatures et des offres ;

• en envoyant par voie dématérialisée les décisions d’attribution et les décisions concernant le choix du titulaire et le rejet des autres candidats ;

• en dématérialisant la signature du marché et l’envoi de l’avis d’attribution ;

• en dématérialisant la transmission du marché au contrôle de légalité et au comptable.

Dans le cas des marchés passés selon la procédure adaptée (MAPA), je détermine les conditions et les modalités les plus appropriées pour dématérialiser tout ou partie des étapes de la vie d’un marché, en m’inspirant, le cas échéant, des règles fixées pour les marchés formalisés.

  Comment puis-je inciter les entreprises à dématérialiser ?

• En leur rappelant que la plupart d’entre elles ont déjà acquis un certificat de signature électronique prévu par le code des marchés publics pour d’autres téléservices comme :

la déclaration et le règlement de la TVA ((TéléTV@))

la déclaration et le règlement des cotisations (Ducs)

les déclarations sociales (Net-entreprises)

la déclaration d’achat et ou de cession de véhicules (Téléc@rtegrise)

l’envoi de factures dématérialisées

la signature électronique de documents

l’accès sécurisé à des comptes bancaires...

• En leur indiquant qu’en cas de programme informatique malveillant leurs données transmises électroniquement peuvent être réparées et que l’envoi électronique de leurs candidature et offre peut être doublé par l’envoi d’une copie de sauvegarde.

  En quoi cela contribue-t-il à la modernisation de l’action publique ?

• C’est en optant pour la dématérialisation que je permets un recueil plus facile et plus ciblé de l’information.
  Je contribue efficacement à l’action de l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP ), qui vise à mesurer la dématérialisation, en lui transmettant les informations sollicitées par le biais de ma plate-forme.

• J’aurai une meilleure visibilité de l’achat public dématérialisé parce que je pourrai consulter les statistiques résultant du recensement des marchés publics, me situer par rapport aux autres collectivités publiques et aux objectifs i2010 et observer l’évolution du processus de dématérialisation des marchés publics.

La déclaration ministérielle de Manchester a mis l’accent sur la poursuite du déploiement de services administratifs en ligne, en particulier la passation électronique des marchés publics.
i2010 - Une société européenne de l’information pour la croissance et l’emploi

  Voir aussi Cliquer c’est vendre

www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20081216

Ce guide très complet a été édité par la Mission pour l'économie Numérique en 2005. Véritable cahier des charges technique et fonctionnel des plateformes de dématérialisation des AO en 68 pages reprenant la signature électronique, la preuve légale, l'ouverture des plis, la gestion des virus... Pour le télécharger cliquer ici

Liste des OPCA et des FAF Formation professionnelle

Organismes Paritaires Collecteurs Agréés

Les OPCA, Organismes Paritaires Collecteurs Agréés, peuvent prendre en charge tout ou partie du financement de vos formations, dans le cadre de la formation continue. Les FAF (Fonds d'Assurance Formation) gèrent les demandes de financement des formations. Tous les formateurs membres du réseau INTRAS Consultants sont déclarés à leur préfecture et disposent d'un numéro de déclaration d'existence comme formateur. INTRAS Consultants vous propose ci-dessous les adresses des OPCA afin que vous puissiez vous renseigner plus en détail.

CLIQUEZ SUR LE NOM D'UN OPCA POUR OBTENIR SON ADRESSE :

Ce guide édité par un groupe de travail de l'AFIGEO reprend les constats, conseils et  bonnes pratiques sur toutes les étapes d'un marché public. Ces recommandations dédiées au domaines du SIG souvent valables pour tous secteurs d'activité. pour le télécharger => cliquer ici

Le vocabulaire CPV attribue un code à neuf chiffres à environ 6.000 termes utilisés dans les avis de marchés publics.

Trés utile pour vous pour mettre en place des alertes de nouveaux marchés publics

(souvent plus fiable que les mots clés).

Liste des Codes CPV-2008-fr.xls (2,1 MB)

En savoir + : www.marche-public.fr

Le code NUTS permet de repérer le lieu géographique de la prestation à réaliser pour un Appel d'Offres

            Ex : FR100 ILE-DE-FRANCE, FR101 PARIS, FR102 SEINE-ET-MARNE, FR103 YVELINES, ...

Ce code Nuts est repris dans l'avis (AAPC)

Pour accèder au Fichier complet =>  Liste_des_Codes_Nuts.xls (25,5 kB)

Exemple dans un avis

II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution des travaux / de livraison de fournitures / de prestation de services
Services : Catégorie de services numéro : 15
Lieu principal de prestation : Département du Nord
Code NUTS : FR301

Voici le sommaire des articles 1 à 133 du CMP

=> accessible sur www.legifrance.gouv.fr

avec lien pour les explications sur le site http://www.marche-public.fr

------------------------------   SOMMAIRE -------------------------------

PREMIERE PARTIE - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS

Titre Ier - CHAMP D’APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX

Section 1 - Définitions et principes fondamentaux

• Article 1er [Définition marché public et accord-cadre, marché de travaux, fournitures et services]
• Article 2 [Pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code]

Section 2 – Exclusions

• Article 3 [Exclusions]

Section 3 – Dispositions spécifiques à certains marchés de la défense

• Article 4 [Dispositions spécifiques à certains marchés de la défense]

Titre II - DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre  Ier - Détermination des besoins à satisfaire

• Article 5 [Détermination des besoins à satisfaire]

Chapitre  II - Spécifications techniques

• Article 6 [Spécifications techniques]

Chapitre  III – Coordination, groupement de commandes et centrale d’achats

• Article 7 [Coordination des marchés ou accords-cadres]
• Article 8 [Groupement de commandes]
• Article 9 [Centrale d’achats]

Chapitre  IV - L'allotissement

• Article 10 [Allotissement]

Chapitre  V - Documents constitutifs du marché

• Article 11 [Acte d’engagement]
• Article 12 [Pièces constitutives du marché]
• Article 13 [Cahiers des charges]

Chapitre  VI – Clauses sociales et environnementales

• Article 14 [Clauses sociales et environnementales]

Chapitre  VII – Marchés réservés

• Article 15 [Marchés réservés]

Chapitre  VIII - Durée du marché

• Article 16 [Durée du marché]

Chapitre  IX - Prix du marché

• Article 17 [Prix unitaires, prix forfaitaires, clauses financières incitatives]
• Article 18 [Forme des prix]
• Article 19 [Marchés à prix provisoires]

Chapitre  X – Avenants

• Article 20 [Avenants]

Titre III - PASSATION DES MARCHES

Chapitre Ier – Composition de la commission d’appel d’offres des collectivités territoriales et du jury de concours

Section 1 - La commission d'appel d'offres des collectivités territoriales

Sous-section 1- La commission d'appel d'offres de l’Etat
[abrogée par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008]

• Article 21 [Commission d'appel d'offres de l’Etat]
  [Article abrogé par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008]

Sous-section 2 - La commission d'appel d'offres des collectivités territoriales
[Titre de sous-section abrogé par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008]

• Article 22 [CAO des collectivités territoriales, composition]
• Article 23 [CAO des collectivités territoriales, invités]

Section 2 - Le jury de concours

• Article 24 [Jury de concours]

Section 3 – Règles communes de fonctionnement

• Article 25 [CAO, jury - Règles communes de fonctionnement]

Chapitre II – Définition des seuils et présentation des procédures de passation

Section 1 – Présentation et seuils des procédures

• Article 26 [Procédures]

Section 2 – Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d’acquisition dynamiques

• Article 27 [Valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des SAD]

Section 3 – Procédure adaptée

• Article 28 [Procédure adaptée]

Section 4 – Procédure applicable aux marchés de services

• Article 29 [Marchés de services de l’Article 29 (liste IIA)]
• Article 30 [Marchés de services de l’Article 30 (liste IIB)]

Section 5 - Centrales d’achat

• Article 31 [Centrales d’achat]

Chapitre III - Règles générales de passation

Section 1 – Modalités de transmission des documents et des informations

• Article 32 [Modalités de transmission des documents et des informations]

Section 2 – Définition des procédures

• Article 33 [Appel d’offres, définition]
• Article 34 [Procédure négociée, définition]
• Article 35 [Procédure négociée, cas de recours]
• Article 36 [Procédure de dialogue compétitif, définition]
• Article 37 [Marché de conception-réalisation, définition]
• Article 38 [Procédure de concours, définition]

Section 3 - Organisation de la publicité

• Article 39  [Avis de préinformation]
• Article 40 [Avis de publicité, seuils]
  • Article 40-1 [Avis de publicité, article L. 551-15 du code de justice administrative]

Section 4 - Information des candidats

• Article 41 [Documents de consultation]
• Article 42 [Règlement de la consultation]

Section 5 - Interdictions de soumissionner

• Article 43 [Interdictions de soumissionner]

Section 6 - Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats

• Article 44 [Pièces à l’appui des candidatures]
• Article 45 [Documents de candidature exigibles]
• Article 46 du code des marchés publics [Documents de candidatures, certificats et attestations]
• Article 47 [Documents de candidatures, inexactitude des documents et renseignements, sanctions]

Section 7 - Présentation des offres

• Article 48 [Présentation des offres, acte d'engagement, sous-traitance, PME]
• Article 49 [Échantillon, maquette, prototype, devis descriptif et estimatif détaillé]
• Article 50 [Variante et offre de base]

Section 8 - Les groupements d’opérateurs économiques

• Article 51 [Groupement d’opérateurs économiques]

Section 9 - Examen des candidatures et des offres

Sous-section 1 - Sélection des candidatures

• Article 52 [Sélection des candidatures]

Sous-section 2 – Attribution des marchés

• Article 53 [Attribution des marchés]

Sous-section 3 – Procédure de sélection des offres au moyen d’enchères électroniques

• Article 54 [Sélection des offres au moyen d’enchères électroniques]

Sous-section 4 - Offres anormalement basses

• Article 55 [Offre anormalement basse]

Section 10 - Communications et échanges d’informations par voie électronique

• Article 56 [Communications et échanges d’informations par voie électronique]

Chapitre IV – Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics

Section 1 - Appel d'offres

Sous-section 1 - Appel d'offres ouvert

• Article 57 [Appel d'offres ouvert, AAPC, délais, envoi des documents, candidatures]
• Article 58 [Appel d'offres ouvert, ouverture des plis, candidature et offre]
• Article 59 [Appel d'offres ouvert, choix des offres, offres irrégulières ou inacceptables, infructuosité]

Sous-section 2 - Appel d'offres restreint

• Article 60 [Appel d'offres restreint, AAPC, délai]
• Article 61 [Appel d'offres restreint, ouverture des plis,  examen des candidatures]
• Article 62 [Appel d'offres restreint, lettre de consultation, délai de réception des offres]
• Article 63 [Appel d'offres restreint, ouverture et enregistrement des offres]
• Article 64 [Appel d'offres restreint, choix des offres, infructuosité]

Section 2 - Procédures négociées

• Article 65 [Procédure négociée, organisation, délais, candidatures]
• Article 66 [Procédure négociée, lettre de consultation, délai, négociation]

Section 3- Procédure de dialogue compétitif

• Article 67 [Procédure de dialogue compétitif, déroulement]

Section 4 – Autres procédures

Sous-section 1 - Marché relatif à des opérations de communication

• Article 68 [Marché relatif à des opérations de communication]

Sous-section 2 - Marché de conception-réalisation

• Article 69 [Marché de conception-réalisation, déroulement]

Sous-section 3 - Concours

• Article 70 [Concours]

Chapitre V - Dispositions spécifiques à certains marchés

Section 1 – Obligation de décoration des constructions publiques

• Article 71 [Obligation de décoration des constructions publiques, conditions]

Section 2 – Marchés à tranches conditionnelles

• Article 72 [Marché à tranches conditionnelles]

Section 3 – Marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance 

• Article 73 [Marché de conception, réalisation et exploitation ou maintenance]
  • Article 73 [Marché de définition] - Abrogé (pour information)

Section 4 - Marché de maîtrise d'œuvre

• Article 74 [Marché de maîtrise d'œuvre]

Section 5 - Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux

• Article 75 [Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux]

Section 6 - Marchés et accords-cadres relatifs à l’achat de véhicules à moteur 

• Article 75-1 [Article ajouté par le décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 (applicable à partir du 1er juin 2011)]

Chapitre  VI – Accord-cadre et marchés à bons de commande

• Article 76 [Accord-cadre]
• Article 77 [Marché à bons de commande]

Chapitre  VII – Système d’acquisition dynamique

• Article 78 [Système d’acquisition dynamique- SAD]

Chapitre  VIII - Achèvement de la procédure

• Article 79 [Rapport de présentation]
• Article 80 [Information des candidats évincés]
• Article 81 [Notification du marché, marché formalisé]
• Article 82 [Notification du marché]
• Article 83 [Motifs détaillés du rejet de sa candidature ou de son offre, avantages relatifs de l'offre]
• Article 84 [Fiche statistique sur les marchés passés]
• Article 85 [Avis d’attribution]
  • Article 85-1 [Avis d’attribution, article R. 551-7 du code de justice administrative]

Titre IV - EXECUTION DES MARCHES

Chapitre Ier - Régime financier

Section 1 - Règlement, avances, acomptes

Sous-section 1 - Avances

• Article 86 [Avance, acompte, règlement partiel définitif, solde]
• Article 87 [Avance]
• Article 88 [Remboursement de l'avance]
• Article 89 [Avance dont le montant est inférieur ou égal à 30 % de l’assiette retenue au II de l’article 87 pour la détermination du montant de cette avance ]
• Article 90 [Avance dont le montant est supérieur à 30 % de l’assiette retenue au II de l’article 87 pour la détermination du montant de cette avance]

Sous-section 2 - Acomptes

• Article 91 [Acomptes]

Sous-section 3 - Régime des paiements

• Article 92 [Règlement partiel définitif]
• Article 93 [Factures en lots séparés]
• Article 94 [Clause de variation de prix]
• Article 95 [Résiliation totale ou partielle du marché]
• Article 96 [clause de paiement différé]
• Article 97 [Opérations effectuées par le titulaire d’un marché qui donnent lieu à versement d’avances ou d’acomptes]
• Article 98 [Délai global de paiement]
• Article 99 [Marché échelonné]
• Article 100 [Résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation]

Section 2 - Garanties

Sous-section 1 - Retenue de garantie

• Article 101 [Retenue de garantie, réserves à la réception, garantie à première demande]
• Article 102 [Remplacement de la retenue de garantie, garantie à première demande, caution personnelle et solidaire]
• Article 103 [Retenue de garantie, remboursement]

Sous-section 2 - Autres garanties

• Article 104 [Autres garanties, résiliation]
• Article 105 [Autres garanties, cahier des charges]

Section 3 – Financement

Sous-section 1 – Cession ou nantissement des créances résultant des marchés

• Article 106 [Cession ou nantissement des créances, modalités]
• Article 107 [Cession ou nantissement des créances, notification au comptable assignataire]
• Article 108 [Cession ou nantissement des créances, notification]
• Article 109 [Droits des bénéficiaires des nantissements]
• Article 110 [Privilège résultant de l'Article L. 143-6 du code du travail]

Sous-section 2 – Intervention d’OSEO Banque de développement des petites et moyennes entreprises (OSEO bdpme)

• Article 111 [OSEO Banque de développement des petites et moyennes entreprises (OSEO bdpme) Ex CEPME]

Chapitre  II - Dispositions relatives à la sous-traitance

• Article 112 [Sous-traitance, Conditions de sous-traitance]
• Article 113 [Sous-traitance, responsabilité]
• Article 114 [Sous-traitance, acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement]
• Article 115 [Sous-traitance, règlement financier]
• Article 116 [Sous-traitance, paiement du sous-traitant]
• Article 117 [Sous-traitance, cession et nantissement de créance]

Chapitre  III - Exécution complémentaire

• Article 118 [Avenant et décision de poursuivre]

Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE

Section 1 - Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public

• Article 119 [MIEM Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public]
• Article 120 [MIEM, secret ressortissant à la défense nationale]
• Article 121 [MIEM, auditions et visites des  membres de la mission]
• Article 122 [MIEM, observations éventuelles du représentant légal de l’administration]
• Article 123 [MIEM, restrictions de l’enquête]
• Article 124 [MIEM, rapport]

Section 2 - Contrôle du coût de revient des marchés publics de l'Etat

• Article 125 [Contrôle du coût de revient des marchés publics de l'Etat, éléments techniques et comptables]

Section 3 - Autres contrôles des marchés publics de l'Etat

• Article 126 [Autres contrôles des marchés publics de l’Etat]

Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre Ier - Règlement des litiges

Section 1 - Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics

• Article 127 [CCRADL, Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics]

Section 2 - Arbitrage

• Article 128 [Arbitrage]

Chapitre II - Commission consultative des marchés publics

• Article 129 [CCMP, Commission consultative des marchés publics] *

* Ex : Commission des marchés publics de l’Etat (CMPE)

Chapitre III - Observatoire économique de l’achat public

• Article 130 [Observatoire économique de l’achat public, mission]
• Article 131 [Observatoire économique de l’achat public, recensement économique des marchés]
• Article 132 [Observatoire économique de l’achat public, groupe d'étude des marchés]

Chapitre IV - Liste des marchés conclus l’année précédente

• Article 133 [Liste des marchés conclus l’année précédente]