Date: 16/07/2010
Par: ClubAO.fr
Catherine Delort :« Cette question est une question difficile, car elle ne reçoit pas à l’heure actuelle de réponse parfaite, c’est-à-dire juridiquement facile à mettre en oeuvre. Mais une impossibilité technique ne peut contrevenir au principe de libre accès à la commande publique. Si la réponse d’un candidat, qui se trouve dans les circonstances que vous évoquez, est déposée sur le profil d’acheteur dans les délais, mais que son ouverture est rendue impossible par les modalités de vérification de signature, il est possible, comme le prévoit l’article 7 de l’arrêté du 14 décembre 2009, d’ouvrir la copie de sauvegarde, à condition que celle-ci soit parvenue dans
les délais.»
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Madame Catherine DELORT, nous explique qu'une entreprise étrangère peut répondre à un appel d'offre dématérialisée sans signer ses pièces :
1- Cela n'est que sur certaines plateformes
2- Elle nous indique que la collectivité peut se reporter sur la copie de sauvegarde, puisque les pièces ne sont pas signées sur la plateforme : je suis désolé mais la copie de sauvegarde est la copie conforme de ce que vous avez mis en ligne. Donc les pièces ne sont pas signé donc pas valables.
je pense que l'état Français est dans l'embarras, puisque sans certificat électronique les entreprises étrangers ne peuvent pas répondre à des appels d'offres dématérialisés, donc il n'y a plus de libre accès à la commande publique.
la solution est de valider les certificats étrangers sur les plateformes de dématérialisation Françaises.
Cf Frederic MAKOWSKI
