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Date: 24/06/2016

Par: ClubAO.fr

Sujet: Bercy confirme la fin d’obligation de la signature dématérialisée ou papier

Le ministère de l’économie a confirmé que les candidatures et les offres « n’ont pas à être signées manuscritement, ni même électroniquement ». Cet allègement des formalités est censé faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique. Cependant, aucune disposition des textes de transposition n’interdit à l'acheteur, s'il le souhaite, d’imposer aux soumissionnaires la signature de leur offre à condition de mentionner cette exigence dans le règlement de la consultation ou dans l'avis de publicité. Il ne faut pas confondre l’offre et le contrat, lequel doit être obligatoirement signé. Bercy précise que les articles 101, 102 et 104 du décret de mars 2016 stipulent que « le marché public peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. ».
Réponse JO Sénat, 16 juin 2016, Source : achatpublic.info

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Date: 17/06/2016

Par: ClubAO.fr

Sujet: Un nouveau management pour réussir la démat totale

La dématérialisation totale des marchés publics : la chambre de commerce et d’Industrie de Paris Ile-de-France y croit. Mais pour réussir ce pari, elles estime qu’il faut changer de gouvernance, favoriser un dialogue continu entre les parties prenantes, unifier les mesures d’accompagnement et centraliser les actions au niveau national. Cela pourrait se faire, selon la CCIP, au travers de l’OECP, en lien avec le SGMAP.
Lire la suite sur achatpublic.info

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Date: 16/06/2016

Par: Manuella

Sujet: Question sur la signature du co-traitant

En avril 2015 , j'ai effectué une formation concernant les marchés publics dématérialisé avec vous-même sur PARIS.
A ce jour, j'aurais besoin de vos lumières concernant certaines fonctionnalités à adopter :
- Lors de réponses en groupement d'entreprises , est-ce que le co-traitant doit signer ses pièces administratives électroniquement directement sur le site ou la signature électronique de notre entreprise suffit à faire foi ?
- Concernant la sous-traitance, même question ?
Merci de votre réponse

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Date: 17/06/2016

Par: ClubAO.fr

Sujet: Re: Question sur la signature du co-traitant

Depuis le nouveau décret de la Commande publique du 26 mars dernier, la signature électronique peut ne pas être imposée.

Il est donc IMPORTANT de bien lire le paragraphe DEMAT de tout Règlement de la consultation.

Si la signature est imposée par la collectivité, un point reste toujours à confirmer pour chaque réponse en Equipe : le mandataire peut il signer seul électroniquement pour chacun des membres ou chacun des cotraitants doit il s'équiper d'un certificat (CSE RGS**) et signer ses propres pièces ?

Si la collectivité l'exige tous doivent être équipés. Sinon le mandataire, par sa signature électronique couvre toutes les signatures manuscrites de ses co-traitants et comme l'exprimait bien l'article 56 §6.2 du CMP : "Le mandataire assume la sécurité et l'authenticité des informations au nom des membres du groupement".

PROCEDURE
1 - Identifier clairement l'exigence de l'acheteur sur ce point précis
2 - Se conforter à l'exigence pour la signature (avec un seul ou xx certificats)
3 - Joindre un courrier explicatif à joindre avec votre e-reponse.

NB : pour la sous-traitance les exigences juridiques sont moins fortes (signature manuscrite des sous traitants + signature électronique du seul mandataire) doit être suffisant.

Bonne DEMAT

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Date: 16/06/2016

Par: ClubAO.fr

Sujet: La SNCF s’engage dans la dématérialisation de ses marchés publics

UN SIGNAL FORT POUR LES ACHETEURS PUBLICS

Le dispositif Marché public simplifié (MPS) a été déployé en 2014 avec pour ambition d'inciter les acheteurs publics à s’engager vers la dématérialisation des marchés publics. Si le service tarde à s'imposer, la décision de la SNCF de l'intégrer pourrait faire basculer d'autres acteurs. C'est au dernier Salon des entrepreneurs que la nouvelle a été annoncée : selon le groupe ferroviaire le dispositif MPS permettra d'accélérer un virage stratégique visant à favoriser l'accès des PME à la commande publique ainsi qu'à améliorer les relations avec les fournisseurs. Cette décision concernent SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, les trois établissements publics du groupe SNCF. Le dispositif MPS est ouvert aux entreprises dites “qualifiées SNCF” et “du panel SNCF” mais en phase de lancement, il restera restreint aux marchés de main d’oeuvre et de bâtiment. Au second semestre 2016, il sera étendu à l'ensemble des marchés des établissements publics. Le montant annuel agrégé de ces marchés s’élève à 13 milliards d'euros répartis sur 5.000 consultations.

DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES VISANT À AUGMENTER LA PART DE MARCHÉ DES PME

En début de consultation, les entreprises devront désormais s’enregistrer gratuitement sur le portail e-Attestations.com. Il suffira de renseigner une adresse e-mail et un numéro de SIRET pour valider l’ouverture d’un “coffre-fort électronique” dans lequel seront stockées toutes les pièces justificatives relatives à l’entreprise. Par la suite, les pièces seront mises à jour automatiquement, et l’entreprise n’aura qu’à fournir les pièces techniques spécifiques à chaque nouvelle consultation. Selon la SNCF, ce dispositif réduira de 30% le nombre de pièces administratives demandées à ses 30.000 fournisseurs. Cette simplification devait permettre de favoriser la réussite des petites et moyennes entreprises qui jusqu’à maintenant représentent 80 % des fournisseurs mais seulement 24 % du montant des marchés.
Cf www.marchespublicspme.com

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Date: 13/06/2016

Par: ClubAO.fr

Sujet: Un mini-guide pour bien choisir son architecte et son équipe

L’Ordre des architectes a présenté son mini-guide pour bien choisir son architecte et son équipe en 2016 dans les marchés de maîtrise d’oeuvre, mercredi 1er juin, pendant le salon des maires et des collectivités locales. La direction générale des patrimoines du Ministère de la culture et de la communication, la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) et la Fédération nationale de conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement se sont associés au projet. Ce nouvel ouvrage réactualise le guide des marchés publics de maîtrise d’œuvre qui avait été réalisé en 2014. Il été refondu pour le rendre compatible avec le nouveau cadre de la commande publique et expliquer le bon usage de ses nouvelles règles. En particulier, il développe le déroulement du concours, le mode de sélection obligatoire au-dessus des seuils. Il propose également une nouvelle procédure adaptée « simple », sans remise de prestation et qui privilégie la négociation : il s’agit d’une procédure où la sélection se fait sur compétences, références et moyens, aboutissant à la sélection des 3 meilleures équipes qui remettent une offre, le maître d'ouvrage négociant le marché avec le candidat dont l'offre a été classée première.
Cf www.achatpublic.info
Téléchargez le mini-guide
www.architectes.org/sites/default/files/atoms/files/mini_guide_pour_bien_choisir_larchitecte_et_son_equipe_30mai-2016.pdf

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Date: 13/06/2016

Par: ClubAO.fr

Sujet: La DAJ travaille sur un RC électronique type

Confrontée à la persistence d'un faible taux de dématérialisation des marchés publics de façon générale en France, la direction des affaires juridiques de Bercy prépare une note juridique synthétique donnant tous les éléments de la réglementation qui permettent aux acheteurs publics de se lancer dans une démarche 100 % démat, ce qui est tout à fait possible aujourd’hui. La DAJ travaille également à la rédaction d’un RC type électronique.
Cf : www.achatpublic.info

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Date: 02/06/2016

Par: ClubAO.fr

Sujet: Information des candidats et des soumissionnaires

Nouveauté
Pour toute Marché > 90 K € l'information des candidats et des soumissionnaires est obligatoire
CF Art 99 de l'ordonnance :

I. - Pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée, l'acheteur, dès qu'il décide de rejeter une candidature ou une offre, notifie à chaque candidat ou soumissionnaire concerné le rejet de sa candidature ou de son offre.
Il communique aux candidats et aux soumissionnaires qui en font la demande écrite les motifs du rejet de leur candidature ou de leur offre dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. Si le soumissionnaire a vu son offre écartée alors qu'elle n'était ni inappropriée ni irrégulière ni inacceptable l'acheteur lui communique, en outre, les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire du marché public.
II. - Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, l'acheteur, dès qu'il décide de rejeter une candidature ou une offre, notifie à chaque candidat ou soumissionnaire concerné le rejet de sa candidature ou de son offre en lui indiquant les motifs de ce rejet.
Lorsque cette notification intervient après l'attribution du marché public, elle précise, en outre, le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre. Elle mentionne également la date à compter de laquelle l'acheteur est susceptible de signer le marché public dans le respect des dispositions du I de l'article 101.
A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n'a pas été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l'acheteur communique dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande :
1° Lorsque les négociations ou le dialogue ne sont pas encore achevés, les informations relatives au déroulement et à l'avancement des négociations ou du dialogue ;
2° Lorsque le marché public a été attribué, les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue.

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Date: 07/06/2016

Par: ClubAO.fr

Sujet: Re: Information des candidats > COURRIER DEMANDE D'EXPLICATIONS

Voici le courrier MAJ à adresser systématiquement à la Collectivité en cas de rejet de votre offre.

A l’attention du Représentant de la Personne Publique (maire, président …)

Nous faisons suite à votre décision relative au rejet de notre offre dans le cadre du marché cité ci-dessus.
Conformément aux dispositions de l’article 99 du décret n° 2016-360 (du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics) ainsi qu’à la loi de juillet 1978 concernant la justification des décisions administratives, et afin de mieux comprendre les éléments qui ont motivé votre choix, nous souhaiterions que nous soient communiqués les éléments qui ont conduit audit choix, dont notamment le détail des notations obtenues par l’attributaire au regard des critères figurant dans le règlement de la consultation pour chacun des lots .
Nous vous remercions de nous adresser votre réponse détaillée, et vos remarques, qui viendront enrichir notre processus qualité marchés (iso…) et seront très précieux pour nos prochains appels d’offres.

Dans l’attente de ces éléments, veuillez croire …

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Date: 07/06/2016

Par: ClubAO.fr

Sujet: Re: Re: Information des candidats > Précisisions sur les DCocuments

Règle n°1 : les marchés publics et tous les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs au sens de la loi

Aux termes des articles L. 311-1 à L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration sont considérés comme documents administratifs, les marchés publics et tous les documents qui s’y rapportent, y compris les documents relatifs au contenu des offres. Ces dispositions s’appliquent à tous les acheteurs publics soumis à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Règle n°2 : les documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande indépendamment de sa qualité

Les acheteurs publics soumis à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sont donc tenus de communiquer les marchés publics et tous les tous les documents qui s’y rapportent à toute personne qui en fait la demande, qu’il s’agisse d’un candidat évincé ou de toute personne physique ou morale même celles qui n’ont pas participé à la procédure de publicité et de mise en concurrence et cela sans qu’elle soit tenue de justifier d’une qualité ou d’un intérêt particulier.

Règle n°3 : cette communication ne s’impose qu’à des documents « achevés » et sous couvert du respect du secret des affaires

Cette obligation de communication ne s'applique qu'à des documents achevés, autrement dit, qu’à partir du moment où le marché public est signé et sous réserves que les pièces du marché dont la communication est demandée ne risquent pas de porter atteinte au secret industriel et commercial.

Ainsi, en cas de contentieux relatif à la communication de tels documents, il revient au juge administratif d'examiner, au cas par cas, si, par eux-mêmes, les renseignements contenus dans les documents réclamés peuvent porter atteinte au secret industriel et commercial, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, et faire ainsi obstacle à cette communication en application des dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Règle n°4 : le BPU du marché public de l’attributaire est un document administratif qui peut être communiqué sauf si ses prix reflète une composante essentielle de sa stratégie commerciale

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat considère qu'au regard des règles de la commande publique, l'acte d'engagement et le prix global de l'offre ainsi que les prestations proposées par l'entreprise attributaire doivent être regardés comme des documents et des informations communicables

En revanche, le Conseil d’Etat considère que dans le cas spécifique du secteur des enrobés hydrocarbonés pour les routes, les prix du BPU concernent les procédés de fabrication qui constitue une composante essentielle de sa stratégie commerciale pour en déduire que la communication de ces prix est susceptible, même au terme de l'exécution du marché, eu égard à la nature de celui-ci, d'altérer le libre jeu de la concurrence entre les opérateurs économiques et de porter ainsi atteinte à la protection du secret commercial. Ils ne sont donc pas communicables....

La suite sur www.cabinetpalmier.fr

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Depuis le 1° janvier 2010, l'acheteur public peut vous imposer la e'reponse à un AO

Depuis le 1° janvier 2012, l'entreprise peut répondre web (marché>90 K€) lire Art56

 

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