Date: 07/08/2010
Par: ClubAO.fr
“Ne zappez pas l’acte d’engagement ! Signer le Zip n’est pas assez !” C’est sous ce titre – presque – choc que la direction des affaires juridiques de Bercy appelle l’attention des acheteurs et des candidats sur le point suivant : la signature électronique doit être apposée directement sur le fichier constituant l’acte d’engagement, pas seulement sur le dossier ZIP qui contient l’ensemble des pièces. La signature d’un fichier ZIP, contenant lui-même plusieurs documents, ne vaut pas signature de chacun de ces documents. Signer le seul fichier ZIP, explique Bercy, est comme sceller une enveloppe papier : le cachet sur l’enveloppe ne remplace pas la signature des documents qu’elle contient.
Dans une procédure dématérialisée, il est impératif de signer électroniquement tous les documents qui recueillent une signature manuscrite dans une procédure papier.
Mais, attention : les acheteurs ne doivent pas rendre obligatoire la signature de tous les documents. Pour les offres, seul l’acte d’engagement doit être signé électroniquement, pas les annexes, ni les CCAP ou CCTP.
Source Localtis.info (’Hélène Lemelse)
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Date: 19/07/2010
Par: Coralie
Bonjour,
Si le certificat électronique est au nom de l'assistante de direction, et qu'un pouvoir lui est délivré pour chaque AO, quelle responsabilité est engagée en cas de litige ? Celle de l'assistante ou celle de la direction ?
Merci d'avance.
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Date: 16/07/2010
Par: Stephan
Comment une entreprise étrangère souhaitant répondre en ligne à un marché public peut-elle faire lorsqu’elle ne possède ni Siret, ni Siren et qu’elle n’a pas de filiale présente sur le territoire
français ?
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Date: 16/07/2010
Par: ClubAO.fr
Catherine Delort :« Cette question est une question difficile, car elle ne reçoit pas à l’heure actuelle de réponse parfaite, c’est-à-dire juridiquement facile à mettre en oeuvre. Mais une impossibilité technique ne peut contrevenir au principe de libre accès à la commande publique. Si la réponse d’un candidat, qui se trouve dans les circonstances que vous évoquez, est déposée sur le profil d’acheteur dans les délais, mais que son ouverture est rendue impossible par les modalités de vérification de signature, il est possible, comme le prévoit l’article 7 de l’arrêté du 14 décembre 2009, d’ouvrir la copie de sauvegarde, à condition que celle-ci soit parvenue dans
les délais.»
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Madame Catherine DELORT, nous explique qu'une entreprise étrangère peut répondre à un appel d'offre dématérialisée sans signer ses pièces :
1- Cela n'est que sur certaines plateformes
2- Elle nous indique que la collectivité peut se reporter sur la copie de sauvegarde, puisque les pièces ne sont pas signées sur la plateforme : je suis désolé mais la copie de sauvegarde est la copie conforme de ce que vous avez mis en ligne. Donc les pièces ne sont pas signé donc pas valables.
je pense que l'état Français est dans l'embarras, puisque sans certificat électronique les entreprises étrangers ne peuvent pas répondre à des appels d'offres dématérialisés, donc il n'y a plus de libre accès à la commande publique.
la solution est de valider les certificats étrangers sur les plateformes de dématérialisation Françaises.
Cf Frederic MAKOWSKI
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